A priori, pas par le biais d’INSPIRE. La directive ne prévoit pas un encadrement réglementaire particulier, mais plutôt un cadrage économique : « Tout droit ou redevance doit être absolument conforme au but de faciliter le partage de séries et de services de données géographiques entre autorités publiques. Lorsque des redevances sont prélevées, elles sont fixées au minimum requis pour assurer la qualité nécessaire et la fourniture des séries et des services de données géographiques, tout en permettant un retour sur investissement raisonnable, et en assurant, le cas échéant, les exigences d’autofinancement des autorités publiques qui fournissent des séries et des services de données géographiques. » Il est prévu que des décrets en Conseil d’Etat déterminent, le cas échéant, les conditions dans lesquelles ces redevances sont fixées, mais je n’en sais pas plus.
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