Dans la foulée du billet précédent :
Il s’agit, cette fois, du projet de « RÈGLEMENT (UE) DE LA COMMISSION modifiant le règlement (CE) n° 976/2009 en ce qui concerne les services de téléchargement et les services de transformation » (.doc, 112 Ko). Continue Reading »
Plus exactement, il s’agit du projet de « RÈGLEMENT (UE) DE LA COMMISSION portant modalités d’application de la directive 2007/2/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’interopérabilité des séries et des services de données géographiques » (.doc, 1 Mo) Continue Reading »
Question de la même DREAL :
Les services INSPIRE de niveau c, d et e peuvent être facturés (article 14), ce qui est cohérent avec la loi sur la réutilisation des données publiques. Et si le lis bien l’article 17.3, en l’absence d’accord préalable, c’est à dire de convention d’échange, on pourrait facturer même à des services publics.
En fait, on peut même facturer dans le cas d’une convention d’échange. Continue Reading »
Question d’une DREAL : La directive préconise des « accords préalables entre autorités publiques » (considérant 22) ou des « accords de partage entre autorités publiques » (article 21.2d) de manière à ce que les échanges soient fluides. J’espère que les conventions d’échanges que nous avons déjà signées depuis de nombreuses années pourront être considérées comme des « accords de
Une rafale de questions sur les communes et les acteurs privés de Philippe Blanc :
Que doivent elles diffuser ? Le PLU et le cadastre il me semble ?
Les PLU oui, mais le producteur de référence du cadastre est la DGFiP. Quand une autorité publique est co-productrice du plan parcellaire, et puisque la DGFiP publiera le PCI au titre d’INSPIRE, on peut considérer que la subsidiarité s’applique et que la DGFiP est le niveau de gestion le plus approprié. Continue Reading »
Question posée par kryce. La réponse est oui. Voir le document de la Commission européenne relatif aux « bonnes pratiques dans le partage de données » (en anglais). Il y a plusieurs exemples de mise en œuvre de licences Creative Commons mis en avant.
Le Comité de règlementation a adopté, le jeudi 17 juin, le règlement amendant le règlement sur l’harmonisation des données des thèmes de l’annexe I adopté le 14 décembre 2009. En clair, les spécifications de l’annexe I ont été complétée par les listes de code (ou valeurs d’attribut). Continue Reading »
En fait, aucun. En effet, l’article 17 de la directive, qui définit les modalités de partage entre autorités publiques, est explicitement restreint aux autorités publiques de type a ou b de l’article 3. Mon petit doigt me dit qu’on peut traduire cela par « l’Etat, les collectivités territoriales et leurs groupements, les établissements publics » (c’est l’article L124-3, premier alinéa du Code de l’environnement). Continue Reading »
Le Géoséminaire du Mastère SILAT s’est déroulé le 2 mars. Je voudrais partager certaines élucubrations personnelles que j’y ai présentées, par exemple que sera la géomatique dans 10 ans. En effet, quitte à intervenir dans une journée d’un cycle d’enseignement supérieur, autant en profiter pour se poser quelques questions sur les nouvelles compétences qui pourraient devenir indispensables dans l’exercice du métier de géomaticien. Les diapositives sont ici, et portent des commentaires qui reprennent l’ossature du discours prononcé.
[slideshare id=4409222&doc=nouvellescomptences-100604035245-phpapp01]
Lors de la session INSPIRE des Rencontres SIG la Lettre, lucclementSTR, géomaticien chez un délégataire de service public de l’eau s’est inquiété de la mise en oeuvre d’INSPIRE dans son domaine.
Résumé de mes conclusions (car le billet est long!) :
– établir (avant le 3.12.2013) et diffuser les métadonnées comme pour les autres données;
– n’offrir les services en réseau (visualisation, téléchargement) qu’aux autorités publiques sur le territoire duquel les réseaux sont.
– C’est une responsabilité de l’autorité publique productrice (= le délégataire de service public).
– il peut y avoir paiement dans le cas de prestation particulière (mise en forme, impression). Par contre, s’agissant de données établies à l’occasion de l’exploitation normale du réseau, le paiement au titre de l’article 17-3 ne m’apparaît pas justifiable en cas de simple partage. Continue Reading »