Ce trop long billet (découpé en deux parties) est destiné à proposer une grille de lecture du décret du 5 mai. Il est sans doute améliorable! Commençons.

Les données INSPIRE recouvrent l’ensemble des trois cases représentées.

Partie saumon

Dans la logique du droit français, les règles générales posées par les art. L127-4 à 7 (dont mise en place de services de téléchargement), ne sont pas rappelées ou explicitées. Il n’y a donc pas de texte de loi qui les exprime clairement, malheureusement, à destination des non-juristes. Mon petit doigt m’a dit que l’absence de licence, dans ces cas-là, semblait évidente aux plus hauts juristes et ne méritait pas d’être rappelée… Continue Reading »

Le ministère chargé de l’écologie publie, sur son site, un quatre page intitulé, fort sobrement : « La transposition de la directive européenne « Inspire » : le développement d’une infrastructure d’information géographique« .

Cette question devient de plus en plus fréquente, preuve que la tentacule d’INSPIRE est entré aussi dans les laboratoires! La recherche est souvent une compétition et le souci des chercheurs est de conserver strictement confidentielles les données produites, au moins jusqu’à la publication de l’article visé. Continue Reading »

Pourquoi revenir une nouvelle fois sur les conventions ?
Parce que la directive INSPIRE est principalement une directive sur le partage des données géographiques publiques et que les conventions pourraient être le principale obstacle au partage.

Il se trouve qu’il y a peu, dans la même semaine, j’ai reçu trois projets de conventions. Au même moment, le projet de décret sur le partage passait au Conseil d’Etat. Sa parution au Journal officiel sera l’occasion d’évoquer le partage de données soumises à restriction qui justifient mieux l’existence de conventions). Continue Reading »

Question d’une DREAL (mais ce pourrait être n’importe quelle autre autorité publique) : Nous poursuivons notre démarche de numérisation des documents d’urbanisme, que nous mettrons à terme à disposition sur internet. Pouvons-nous juridiquement empêcher ceux qui récupèreront, par téléchargement, les documents numérisés (visés par INSPIRE), de les re-distribuer à des tiers ? Autrement dit, pouvons

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Je vous informe de la parution au JO de ce jour du décret n° 2011-223 du 1er mars 2011 pris pour l’application de l’article L. 127-10 du code de l’environnement que je rappelle ici :

L 127-10-II : Aux fins d’établir des bases de données géographiques nationales ou locales de référence, l’Etat, les collectivités territoriales ainsi que leurs établissements publics respectifs qui ont vocation à en établir peuvent constituer, le cas échéant, en procédant à des interconnexions avec des fichiers détenus par d’autres personnes publiques ou privées et comprenant des données à caractère personnel, des bases de données numériques comprenant des informations relatives au découpage parcellaire ainsi qu’aux adresses des parcelles.
Ils peuvent procéder à la diffusion, y compris par voie électronique, auprès de l’ensemble des personnes publiques et privées, des informations contenues dans ces bases de données géographiques nationales ou locales de référence.

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Deux types de questions récurrentes : qu’est-ce que je risque si quelqu’un utilise mal mes données? Et si mes données sont entachées d’erreur (obsolescence, erreur de saisie…).

Le premier cas est simple car la réponse est : rien. Continue Reading »

Enfin, essayer… En effet, la directive INSPIRE est entrée dans le droit français. La lecture de l’ordonnance réclame une certaine agilité intellectuelle propice au développement de connexions neuronales mais qui n’en facilite pas l’appropriation. Comme déjà évoqué ici, l’ordonnance rapproche autant que possible les dispositions d’INSPIRE de celles de la directive Réutilisation des données publiques,

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j’ai le plaisir de vous informer de la publication, au Journal officiel de la République de ce jour, de l’Ordonnance n° 2010-1232 du 21 octobre 2010 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’environnement L’article 1 porte transposition de la directive INSPIRE. Il y a quelques adaptations au contexte français (pour

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Au risque de mon âme éternelle, je suis obligé de contredire le bulletin paroissial (le surnom est de Géo212). Une brève signale que « Parce qu’elle a trop tardé à transposer la directive européenne en droit national, la France (tout comme Chypre, la Finlande, la Grèce et le Luxembourg) va devoir payer une amende de quelques millions d’euros à l’Union européenne. » Continue Reading »