Qu’est-ce que je dois faire pour être dans INSPIRE et donc dans la loi ?
La qestion complète était : « Je travaille dans une commune de 20000 habitants. J’ai déjà à disposition des données (cadastre, ortho, BD Topo, réseaux eaux). Je crée une nouvelle couche géographique. Qu’est ce que je dois faire pour être dans INSPIRE et donc dans la loi ? »
D’après le texte de la directive, les données des communes sont hors INSPIRE, par exception, étant le plus bas niveau de gouvernement en France. Voir le billet Qui est concerné?. Selon l’analyse actuelle, les données adresses et d’urbanisme (PLU) seraient soumises à INSPIRE. Concrètement, cela signifie que ces données devront être dotées de métadonnées dans les deux ans suivant la publication des règles de mise en œuvre sur les métadonnées (que nous attendons toujours…).
A ce stade, je suis obligé de préciser qu’il s’agit d’une analyse juridique, partagée au sein du MEEDDAT (chargé de la transposition) et des groupes du CNIG, mais qu’il est possible que le travail de transposition aille plus loin. Si un Etat ne peut pas réduire le périmètre d’une directive, il peut toujours l’élargir.
Ainsi, le discours de la directrice de la recherche et de l’innovation, en charge de la transposition, prononcé à l’occasion de la journée INSPIRE du 12 novembre laisse entendre que, par la suite, les communes « importantes », par exemple d’une population supérieure à 10 000 habitants, pourraient voir leurs données soumises à INSPIRE à l’occasion de telle ou telle évolution réglementaire d’un champ thématique. Cela signifie que, dans le cadre d’un décret particulier portant sur une politique donnée, un article pourrait obliger à la diffusion des données concernées, les rendant de facto soumises à INSPIRE. Mais ces évolutions possibles ne sont pas discernables aujourd’hui.
Conclusion : aujourd’hui, rien n’est obligatoire. A partir de la publication des règles sur les métadonnées, il sera prudent de créer celles sur les adresses et les documents d’urbanisme. En créer pour les autres jeux de données est une bonne pratique chaudement recommandée, mais ce n’est pas obligatoire.
Attention : comme nous sommes en pleine période de définition des règles ET des textes de transposition, il sera prudent de faire un point en juin 2009. Certains acteurs (Association des régions de France, AITF, certains élus) réclament en effet une meilleure intégration des données des communes et des EPCI.
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