Va-t-on modifier le Code de la propriété intellectuelle ?
Ce n’est pas prévu. La directive INSPIRE est réputée respecter intégralement la propriété intellectuelle.
En même temps, elle impose la représentation gratuite des cartes géographiques. Que l’article L112-2 du Code de la propriété intellectuelle (CPI) institue comme œuvre de l’esprit. Et dont l’article L122-1 dit que l’auteur en possède les droits de représentation, qui consistent « dans la communication de l’œuvre au public par un procédé quelconque ».
Alors, que faire?
Ne connaissant pas bien le droit européen de la propriété intellectuelle, j’aurais tendance à constater qu’une directive est d’un rang supérieur au droit français (le CPI) et qu’INSPIRE gère une forme particulière de la représentation d’œuvres relatives à l’environnement et issues des autorités publiques…
Tags: code, droit, juridique, propriété intellectuelle