Va-t-on modifier le Code de la propriété intellectuelle ?

Ce n’est pas prévu. La directive INSPIRE est réputée respecter intégralement la propriété intellectuelle.

En même temps, elle impose la représentation gratuite des cartes géographiques. Que l’article L112-2 du Code de la propriété intellectuelle (CPI) institue comme œuvre de l’esprit. Et dont l’article L122-1 dit que l’auteur en possède les droits de représentation, qui consistent « dans la communication de l’œuvre au public par un procédé quelconque ».
Continue Reading »