Avis positif du Comité sur l’accès aux données
Le Comité INSPIRE, regroupant les représentants des Etats membres, a donné un avis positif au projet de règlement relatif à l’accès aux données et services par les institutions et organes de la Communauté européenne (IOCE).
Le projet avait été envoyé par le SG du CNIG aux SDIC et LMO français le 20 mai, et ne devrait recevoir que des aménagements de détail. Il devrait être adopté, après avis du Parlement européen et traduction dans les 23 langues, vers la fin de l’année. Le règlement sera actif vers mi-2011, soit peu après la mise en place des métadonnées (fin 2010).
De quoi s’agit-il?
Ce règlement organise les conditions d’accès des IOCE aux données et services des autorités publiques. Les Etats membres (via la transposition) peuvent établir des restrictions d’accès. Elles seront évidemment compatibles avec l’article 17-7 : « Par dérogation au présent article, les États membres peuvent limiter le partage, si cela est susceptible de nuire à la bonne marche de la justice, à la sécurité publique, à la défense nationale ou aux relations internationales. ». Les IOCE peuvent transmettre ces données à leurs contractants, qui peuvent les re-transmettre avec l’accord écrit du fournisseur des données ou des services. Les conditions appliquées aux IOCE (par exemple, les tarifs) doivent être exprimées dans l’élément 8.1 des métadonnées (voir règlement INSPIRE sur les métadonnées).
Un article traite de la transparence. L’Etat membre doit rendre disponible, en réponse à une requête de la Commission, tous les éléments relatifs à la qualité au sens large : mécanismes de collecte, de traitements, de contrôle etc. En cas de tarification, il doit également fournir les bases tarifaires et les éléments pris en compte.
Enfin, les délais de fourniture des données et services sont de 20 jours après réception de la demande écrite…
Il est couramment estimé que la structure de coordination INSPIRE sera le point d’entrée des demandes des IOCE. On mesure la charge d’organisation et la qualité du réseau indispensable à la satisfaction de ce règlement, qui exige, pour obtenir toutes ces informations, des connexions informatiques, juridiques et relationnelles efficaces entre le niveau national et les milliers d’autorités publiques potentiellement visées.
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