Pourquoi mettre en conformité des données non partagées?
Question de Dorian GINANE :
pour le cas où un jeu de données entre dans le périmètre de la directive INSPIRE (Article L 127-1), le tableau page p28 d’INSPIRE pour les néophytes V2 stipule qu’en cas d’atteinte portée aux intérêts énoncés au II de l’article L 124-5 (propriété intellectuelle…), l’autorité publique est tenue de mettre ses données et métadonnées en conformités avec INSPIRE, alors qu’elle n’est ni tenue de les partager avec les autres autorités publiques, ni de les mettre à disposition via Internet. Je comprend mal l’intérêt de l’obligation de mise en conformité sans que celle ci soit couplée à une quelconque obligation de diffusion.
Lorsque le partage porterait atteinte aux trois cas suivants :
1° A la conduite de la politique extérieure de la France, à la sécurité publique ou à la défense nationale ;
2° Au déroulement des procédures juridictionnelles ou à la recherche d’infractions pouvant donner lieu à des sanctions pénales ;
3° A des droits de propriété intellectuelle.
l’autorité publique peut le limiter, pas l’empêcher.
Dans le cas de la sécurité publique, par exemple, les données peuvent devoir être partagées avec des services aménageurs ou de secours. Dans le cas de la propriété intellectuelle, la loi prévoit, par ailleurs, la possibilité de licence. S’agissant du droit des tiers, l’esprit de la directive est qu’il faut interroger le tiers pour savoir ce qu’il vaut faire : certains seront d’accord pour laisser utiliser leurs données pour des usages non commerciaux, qui est, par définition, le cas du partage dans INSPIRE.
Sans prétendre être exhaustif, y a donc des cas où l’obligation de conformité aura des raisons d’être mise en oeuvre.