Quelle prise en compte des données des ONG dans le rapportage?
Question posée à la Commission européenne :
– Une série de données géographiques provenant d’une ONG peut-elle être incluse dans le rapportage européen?
– Ces séries de données peuvent-elles être exclues s’il devient évident qu’il ne sera pas possible de les rendre conformes à INSPIRE?
Sa réponse ci-après (qui ne l’engage pas juridiquement) (traduction personnelle) :
Établir la liste des séries de données géographiques est une obligation légale destinée à soutenir la mise en œuvre d’INSPIRE. Cela devrait aider les pays à avoir un aperçu de la mise en œuvre et à programmer leurs actions.
La liste des séries de données géographiques et des services n’est pas une liste statique, elle peut évoluer. D’un autre côté, il est supposé que ces séries de données disposent d’un plan pour les rendre conformes à INSPIRE .
Les organisations non gouvernementales peuvent être assimilées à ces tiers auxquels la directive INSPIRE permet de contribuer aux infrastructures nationales (certains services et séries de données géographiques liés aux politiques communautaires qui touchent directement ou indirectement l’environnement sont détenus et exploités par des tiers. Les États membres devraient donc offrir aux tiers la possibilité de contribuer aux infrastructures nationales, à condition que la cohésion et la facilité d’utilisation des données géographiques et les services de données offerts par ces infrastructures n’en soient pas affectées). Il est donc légitime d’inclure des services et séries de données géographiques détenus par des organisations non-gouvernementales dans les rapports de suivi communiqués annuellement à la Commission, dans le cas où l’État membre responsable est d’accord sur la condition ci-dessus et à condition que la conformité avec les exigences INSPIRE soit en cours de mise en œuvre.
Mon commentaire : en France, le liste en question s’établit à partir du Géocatalogue, dont les conditions d’utilisation ont été ouvertes aux tiers l’année dernière.
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