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Quid des séries longues (numérisation d’un territoire par tranche selon les mêmes spécifications) ?
Il semble assuré que des données restructurées, au sens de l’article 7-3 de la directive, sont des données qui reçoivent un nouveau modèle de données. Les petites adaptations d’un modèle existant ne sont pas considérées. Les données restent des données anciennes, avec le délai de mise en conformité de sept ans.
Qu’est-ce qu’une « petite modification »? On ne sait pas. Comme souvent avec les textes juridiques, c’est la jurisprudence qui dessinera cette limite.
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Qu’est-ce qu’une donnée nouvellement créée ou restructurée?
Même en relisant la directive (article 7-3), cela n’est pas si clair que cela.
Les États membres veillent (…) à ce que les séries de données géographiques nouvellement collectées et restructurées en profondeur (…) soient disponibles conformément aux règles de mise en œuvre visées au paragraphe 1 dans un délai de deux ans à compter de leur adoption (…) Continue Reading »
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A quelle date devrai-je rendre mes données accessibles sur Internet? b) les services
Comme indiqué hier et dans les deux billets précédents, pour répondre à cette question il faut que les données soient conformes aux spécifications, et qu’il existe des services en réseau capable de les porter jusqu’à l’utilisateur. Ce billet s’adresse donc plutôt à des gestionnaires de diffusion, voire de serveurs.
Il y a quatre services en réseau planifiés. Continue Reading »
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A quelle date devrai-je rendre mes données accessibles sur Internet? a) les données
Après un intense débat pédagogique entre mes deux neurones, je vais répondre en deux billets, un par acteur. En effet, il y a deux calendriers : celui de la mise en conformité de mes données, et celui de l’accessibilité sur internet via les services en réseau. Ce ne sera pas toujours les mêmes personnes ou
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Concrètement qu’est ce que signifie « données soumises à Inspire » ?
Fin des questions posées sur Géorezo. Je pense que la question « 4/ Est-ce que Inspire m’obligera à modifier la gestion de mes données (arborescence de tables, etc.) ? » a reçu sa réponse dans le billet du 2 mars. dans le cas contraire merci de préciser le point laissé dans l’obscurité.
Je m’aperçois avec le rouge de la honte au front que je n’ai pas encore donné la définition d’une donnée soumise à INSPIRE! Continue Reading »
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Je dois diffuser mes données : vers qui? le réseau de l’Etat ou directement vers celui d’Inspire…?
Toujours suite des questions posées sur Géorezo.
Même réponse que pour les métadonnées (billet d’hier). Le terme “diffuser” prête à confusion. Vos données seront publiées sur l’internet, et consommées par… plein de services pour plein de gens. De surcroît, le réseau sera l’internet, qui n’appartient bien sûr ni à l’État ni à la Commission.
L’État a l’obligation d’établir et d’entretenir un réseau des services (article 11 de la directive). Je n’ai pas la moindre idée de la forme organisationnelle que cela prendra. Continue Reading »
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Est-ce que mes métadonnées, non pas mes données, vont être diffusées sur le Géoportail ?
Suite des questions posées sur Géorezo :
Considérons que je suis par exemple, un Conseil Général (ou un CR, ou un établissement public) qui gère une base de métadonnées associée à mes données. J’ai trouvé dans certain sujet des notions de Géoportails régionaux, nationaux….
2/ Est-ce que mes métadonnées, non pas mes données, vont être diffusées sur le Géoportail ? (régional ou national ou européen?)
Je pense que le terme « diffusées » prête à confusion. Continue Reading »
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Quelles sanctions sinon?
Suite du billet d’hier et des questions posées sur Géorezo.
Le postulat est que les directives environnementales finissent toujours par s’appliquer (même si cela peut prendre longtemps…). Le schéma est le suivant : divers avertissements de la Commission européenne, puis saisine de la Cour européenne de justice, et condamnation assortie d’astreinte. Le montant en est dissuasif (par ex. 146 000 € par jour pour Natura 2000) et l’Etat devient vite très réactif. Continue Reading »
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Est-ce que c’est une obligation légale de modifier mes données ?
Une série de questions a été posée sur Géorezo. Je vais essayer d’y répondre une par une.
Cela commençait par
Considérons que je suis par exemple, un Conseil Général (ou un CR, ou un établissement public) qui gère une base de métadonnées associée à mes données.
1/ Est-ce que c’est une obligation légale de modifier mes données ?
Oui et non! Continue Reading »
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