Quid des séries longues (numérisation d’un territoire par tranche selon les mêmes spécifications) ?
Il semble assuré que des données restructurées, au sens de l’article 7-3 de la directive, sont des données qui reçoivent un nouveau modèle de données. Les petites adaptations d’un modèle existant ne sont pas considérées. Les données restent des données anciennes, avec le délai de mise en conformité de sept ans.
Qu’est-ce qu’une « petite modification »? On ne sait pas. Comme souvent avec les textes juridiques, c’est la jurisprudence qui dessinera cette limite.
Je n’ai pas trouvé d’élément qui donne une piste sur la conduite à tenir dans le cas de numérisation par tranche : cas de la numérisation du plan parcellaire sur un département, cas des bases de données type IGN (ortho-photographies). Je reviendrai sur ce point en cas d’information nouvelle.
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