INSPIRE by clouds

Question de Benjamin Chartier (Neogeo) :

Imaginons que nous publions des données tombant dans le périmètre d’INSPIRE via des services web de consultation et de téléchargement.
Imaginons qu’aucun contrainte d’accès ne soit applicable à ces données d’un point de vue réglementaire.
Imaginons que nous souhaitions conserver une trace de tous les accès aux données via ces services.
Aurions-nous le droit de conditionner l’accès à ces services de consultation et téléchargement à une authentification de l’utilisateur qui se connecte aux services ? Le compte serait accordé à tout demandeur sans possibilité de lui refuser. Il serait mis en place uniquement pour une question de traçabilité.
Serions-nous dans les clous d’INSPIRE et des autres règlements liés à l’accès aux données publiques ?

L’accès aux services INSPIRE par identifiant/mot de passe serait un obstacle pratique au point d’utilisation, c’est-à-dire à tous les agents publics ayant à les utiliser. Cela serait donc contraire à l’article L128-II du code de l’environnement :
« II. ― Toute restriction susceptible de créer des obstacles pratiques, au point d’utilisation, à l’accès et au partage de ces séries et services de données géographiques entre autorités publiques est
prohibée. »

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Le début de l’année a été marqué par une activité inhabituellement intense sur la protection des données personnelles et les données géographiques, résumée ici. A cette occasion, nous avons échangé avec la Direction des affaires juridiques (DAJ) de notre secrétariat général. Les échanges tournaient autour de l’autorisation unique AU-001 évoqué dans ce fil sur Géorezo. Pour résumer la décision 2012-087 de la CNIL, tout traitement SIG réalisé pour des missions liées de près ou de loin à la gestion ou l’économie d’un territoire, au tourisme et à l’aide au personne (ce qui résume l’article 1er) doit être déclaré dans l’AU-001. « Tout autre usage est interdit », c’est-à-dire doit faire l’objet d’une demande d’autorisation.

Seule interrogation : l’ensemble des services déconcentrés exploitant des SIG avaient-ils bien TOUS pensés à accomplir cette démarche de demande d’autorisation unique ?

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Il y a peu, une personne a demandé formellement à une plateforme régionale de flouter sa maison sur l’orthophotographie régionale en ligne au titre de la loi Informatique et libertés. Pour les gestionnaires du site, la question était à la fois juridique (est-ce justifié par la loi?) et organisationnelle (si ces demandes se multiplient, sera-t-il encore économiquement possible de diffuser des orthophotographies sur internet?).

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L’exemple d’hier était lié à un de nos outils du ministère de l’écologie. Nous sommes allé voir comment d’autres rendaient compte des licences ouvertes.

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Une donnée ouverte est une donnée gratuite et librement réutilisable. Pour les reconnaître, voici ce que dit le guide du CNIG de décembre 2013 sur les métadonnées.

Dans le cas des données ouvertes, il est recommandé d’ajouter à l’information « pas de restriction d’accès public » une description du type de licence (versionné) et un lien vers le texte de la licence lui-même, dans le champ useLimitation. Enfin, il est recommandé d’ajouter une instance du champ useConstraints utilisant la valeur « license » de la liste de code.

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J’ai déjà dit ici que c’était le point qui posait le plus de difficultés aux producteurs et là le manque de compétence des géomaticiens en ainsi que tout le bien (!)  que je pensais de la norme ISO19115 sur ce point particulier. Après avoir passé quelques dizaines de métadonnées en revue, il est clair qu’il faut penser à augmenter la communication sur le sujet. Assumons notre responsabilité, me dis-je, la plume est une arme plus forte que des T90. Paraît-il.

Le cas le plus simple (point 9.3.2 du guide CNIG) est le cas où il n’y a pas de licence du tout. Cela arrive encore soit par ignorance, soit parce que ce sont des données publiées avant qu’on invente l’Open data (cas de nombreuses données sur l’environnement), soit parce que, tout comptes faits, cela n’a aucune importance.

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La réflexion m’est venue suite à une remarque de C. Quest, toujours scrupuleux, et est dans la suite des deux billets précédents ici et là. Une série de données de georhonealpes (il faut tout écrire en majuscule sans accent, paraît-il, mais je n’y arrive pas) portait « Mentions légales : « Utilisation libre sous réserve de mentionner la source ». La question était : est-ce une donnée libre?

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Ici, le « on » vise les services de l’Etat. En effet, l’ouverture de GéoRhôneAlpes (voir ce billet) a provoqué un certain étonnement (mais comment ces *¤$£%§ ont-ils pu faire cela?) chez les plus attentifs des chercheurs de données. A l’évidence, des données avaient été fabriquées sans tenir compte des licences des sources. Cela touchait aussi bien un site de POI sur les campings que Google soi-même.

En fait, tout à la joie d’ouvrir et d’offrir leurs données au monde, et peut-être aussi à cause d’un paramétrage un peu osé côté serveurs, des données dites internes ont été exposées sur internet par leurs producteurs. Une fenêtre sur notre cuisine interne.

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Non, pas du tout! Enfin, si, parfois. Souvent. Pourquoi?

Point de départ : un tweet de Christian Quest, pour OSM :

@MarcLeobet @Romain_MEHUT par contre, rien compris à la licence des données. Libre ou pas ? Les metadata INSPIRE c'est incompréhensible.

— Christian Quest (@cq94) 28 Janvier 2014

Il partait d’une analyse des données publiées sur GéoRhôneAlpes, qui venait d’ouvrir ses données en tant que partenariat Etat-région-collectivités et que j’avais mis en avant parce que c’était une avancée attendue depuis longtemps. J’ai la plus grande estime pour l’équipe géomatique de la DREAL, donc sur un des cas qu’il citait, je me suis mis en rapport avec elle. Principale conclusion : ce n’est pas INSPIRE qui est compliqué, c’est la loi. Que dis-je, c’est la vie.

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Le calendrier s’est maintenant considérablement  simplifié : toutes les données concernées par INSPIRE doivent avoir des métadonnées, être servies par des services de consultation et de téléchargement.

Toutes les données de l’annexe I nouvelles ou profondément restructurées sont ou devront être harmonisées, c’est-à-dire conformes aux spécifications INSPIRE. Ce sera le cas du futur plan cadastral, dit RPCU.

Restait à préciser ici le calendrier pour l’harmonisation des données des annexes II et III.  Il est donné par l’article 2 du règlement 1253/2013 CE, à savoir 20 jours après la publication au JOUE et l’article 7-3 de la directive (2 ans et 7 ans respectivement pour les données nouvelles et le stock).

Le 30.12.2015, toutes les données  nouvelles ou profondément restructurées devront être conformes aux spécifications;

Le 30.12.2020, toutes les données  devront être conformes aux spécifications.