INSPIRE by clouds

En pratique, INSPIRE s’applique d’abord aux données détenues par une autorité publique, à savoir (selon l’article L127-1 du code de l’environnement) :
1° L’État, les collectivités territoriales et leurs groupements, les établissements publics ;
2° Les personnes chargées d’une mission de service public en rapport avec l’environnement, dans la mesure où ces informations concernent l’exercice de cette mission.
et toute personne agissant pour leur compte

MAIS :
par dérogation, les données des communes ne sont pas concernées
SAUF
si une disposition législative en impose la collecte ou la diffusion.

Traduction : toutes les données rattachables à un des thèmes en annexe de la directive et créées par l’Etat, un conseil régional ou un conseil général, ou un de leurs établissements publics (La Poste, un établissement public foncier, un SDIS…) sont soumises à INSPIRE. Les données géographiques relatives aux réseaux souterrains sont soumises à INSPIRE si le gestionnaire agit par délégation de service public d’un Conseil général. Les données similaires du même gestionnaire travaillant au nom d’une commune, d’un EPCI ou d’une agglomération sont hors INSPIRE.

A ce stade, les données communales dans l’IDG sont l’adresse et les documents d’urbanisme.

L’arbre de décision pour savoir si vous êtes concernés, ou pas, par INSPIRE serait donc : mes données sont-elles dans un des thèmes des annexes? Si oui, suis-je dans une commune ou dans une structure liée à ce niveau administratif? Si oui, un texte officiel (loi, décret ou arrêté) oblige-t-il la collecte ou la diffusion? si oui, ces données sont dans l’IDG. Si non, je suis libre de les inclure ou pas, sur la base du volontariat.

[Ajout du 30 octobre 2008 : cet arbre est détaillé avec schéma dans le billet Est ce que les syndicats communaux techniques sont concernés ?]

A noter, en effet, que ces données « exclues » d’INSPIRE peuvent toujours être insérées dans l’IDG, mais ce sera sur volontariat de la structure considérée.

NdB du 30.11.11 : nettoyage de notions évoquées en 2008 et clarifiées depuis.

Tags: autorité publique, communes, données, juridique, mission, volontariat

Cette entrée a été posté le vendredi, octobre 24th, 2008 et est rattachée à juridique. Vous pouvez suivre les autres commentaires en vous abonnant au flux RSS 2.0. Les réponses sont maintenant closes, mais vous pouvez laisser un trackback depuis votre propre site.