INSPIRE by clouds

Une rafale de questions sur les communes et les acteurs privés de Philippe Blanc :

Que doivent elles diffuser ? Le PLU et le cadastre il me semble ?

Les PLU oui, mais le producteur de référence du cadastre est la DGFiP. Quand une autorité publique est co-productrice du plan parcellaire, et puisque la DGFiP publiera le PCI au titre d’INSPIRE, on peut considérer que la subsidiarité s’applique et que la DGFiP est le niveau de gestion le plus approprié.

Les réseaux d’eaux aussi (les syndicats seraient donc concernés) ?

Voir le billet sur les syndicats avec l’arbre de décision et ici.

Quand est il des des communes de moins de 2000 habitants (si bien entendu elles disposent de données qui entrent dans le cadre INSPIRE) ?

Le seuil des 2000 habitants vient du décret sur l’obligation de transmettre les adresses à la DGFiP (pour élaborer le fichier Frantoir). Comme, là aussi, nous pensons que la subsidiarité « vers le haut » s’applique et que Fantoir reprend intégralement toutes les adresses des communes de plus de 2000 habitants, il n’y a aucun seuil de population pour la mise en oeuvre d’INSPIRE dans les communes.

Les communautés de communes, d’agglomérations et communautés urbaines qui sont des agrégats de communes sont elles plus concernés par INSPIRE que les communes (sont elles contraites que pour les PLU et cadastres ou bien pour toutes leurs données géographiques)?

L’analyse juridique est que les EPCI détiennent leurs prérogatives des communes : ils sont soumis à INSPIRE exactement de la même façon.

Par ailleur, les organsimes tels que l’IGN, SPOT et les laboratoires de recherches sont ils concernés par INSPIRE ?

IGN oui comme établissement public, SPOT non car c’est une société privée, et les laboratoires de recherche, c’est selon leur statut public ou privé.

Finalement, pouvez vous me confirmer l’affirmation suivante : les acteurs privés (entreprises) peuvent consulter gratuitement les métadonnées mais les services de présentation, téléchargement et transformation pourront être payant et ce avec des bénéfices (pas d’obligation de faciliter la diffusion envers eux).

Je confirme l’affirmation à un bémol près : il n’est pas possible de faire des bénéfices. Voir l’article 17-3 :

« Tout droit ou redevance doit être absolument conforme au but de faciliter le partage de séries et de services de données géographiques entre autorités publiques. Lorsque des redevances sont prélevées, elles sont fixées au minimum requis pour assurer la qualité nécessaire et la fourniture des séries et des services de données géographiques, tout en permettant un retour sur investissement raisonnable, et en assurant, le cas échéant, les exigences d’autofinancement des autorités publiques qui fournissent des séries et des services de données géographiques. »

Finalement, mais pour moi cette question revêt une importance moindre, quel rapport entre INSPIRE et la Suisse ?

La Suisse n’est évidemment pas dans la Communauté européenne, donc n’est pas concernée par la directive. Toutefois, elle suit de près ce qui se passe et participe comme observateur aux travaux européens.

Tags: communes, entreprises, EPCI, juridique, publier

Cette entrée a été posté le lundi, juillet 12th, 2010 et est rattachée à juridique, publier. Vous pouvez suivre les autres commentaires en vous abonnant au flux RSS 2.0. Les réponses sont maintenant closes, mais vous pouvez laisser un trackback depuis votre propre site.