Les spécifications des annexes II & III sont-elles officielles?
En réponse au commentaire de David au billet « Les spécifications des annexes II & III sont adoptées », je reconnais un manque de précision de ma part.
Le Comité INSPIRE a bien adopté le projet de la Commission européenne. Toutefois, comme le communiqué cité par David l’indique, la procédure n’est pas terminée. Je traduirais plutôt ce texte par « La proposition sera soumise à l’examen du Parlement et du Conseil. » Cette procédure s’appelle la procédure de silence : « À l’issue d’une discussion, une limite de temps est fixée pour que s’expriment les oppositions. Au-delà de cette limite, s’il n’y a pas eu de « rupture de silence », la décision est réputée prise ou le texte adopté. » (extrait de wikipedia).
Les délégations des États membres ayant adopté le projet à l’unanimité (des présents, il est vrai), je doute que le Conseil s’y oppose : il n’y a aucune chance d’avoir une minorité de blocage. Et l’expérience montre que le Parlement ne s’empare pas de ces sujets peu politiques que sont ces règlements informatiques. D’ailleurs, dans les autres directives que j’ai pu connaître, ç’aurait été plus des normes européennes que des règlements européens. Le Comité INSPIRE est ainsi assez original.
Donc, oui, formellement, seule la parution au Journal officiel de l’union européenne termine le processus et lance la mise en œuvre. Toutefois, dans le cas d’espèce, je considère que ces spécifications sont stables et ne seront pas remises en cause par le Parlement.
NdB : ce processus est classique pour les règlements en co-décision (Etats et Parlement européen). En tant que citoyen, cela me semble rassurant que les gouvernements et les députés européens puissent se saisir de décisions législatives élaborées par des experts – plus ou moins expert, d’ailleurs, si je prend mon cas particulier 😉 – pour les censurer : elles s’imposent quand même aux lois françaises!
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