jeudi, 6 août 2020

Remaniement : le mode de réfection du plan cadastral

La loi n° 74-645 du 18 juillet 1974, dans son article 6,  a institué le « remaniement  » comme unique procédure de réfection des plans cadastraux.

Selon la définition courante de la DGFIP, « le  remaniement est une opération de création de feuilles cadastrales nouvelles, en remplacement d’anciens plans cadastraux dont l’échelle et la précision ne permettent plus une consultation ni, surtout, une mise à jour de qualité. Il est effectué par les services locaux de la DGFIP, selon des procédés terrestres ou photogrammétriques« .

A une question au gouvernement posée au Sénat en 1987, il était répondu que « le remaniement du cadastre consiste à effectuer une nouvelle rénovation du cadastre dans les communes ou parties de communes où la conservation du plan ne peut être assurée de façon satisfaisante. Cette opération lourde qui vise essentiellement à reprendre entièrement la constitution de la documentation cadastrale (cartographique et littérale) est entreprise à raison de 80 000 hectares par an environ, compte tenu des capacités actuelles de production de la direction générale des impôts. Cela implique que le choix d’exécution se porte vers des zones où l’urgence des travaux est la plus pressante, à savoir, celles où la qualité métrique des plans cadastraux est manifestement insuffisante et pour lesquelles l’essor économique et le développement urbain sont particulièrement marqués. »

Même si les moyens techniques ont considérablement évolué depuis cette réponse, les priorisations sont toujours d’actualité, compte tenu de la faiblesse persistante des moyens humains au sein des services du Cadastre. D’autres critères sont cependant mis en avant depuis peu : ceux relatifs à la qualité géométrique du Plan Cadastral Informatisé, et notamment le continuum géographique, infra-communal (raccords entre sections cadastrales) et supra-communal (raccords entre limites de communes).

Mais un remaniement cadastral est une opération complexe dont la durée dépend notamment de l’étendue, du morcellement, voire de la géographie du territoire remanié. C’est une procédure contradictoire, qui, bien que n’affectant pas le droit de propriété,  doit recueillir l’accord des propriétaires concernés par le périmètre du chantier. Les propriétaires sont informés, dès l’ouverture du chantier, jusqu’à son terme, et peuvent pendant toute la procédure contester (ou approuver, bien sûr) le bien-fondé des nouvelles limites établies. Une fois la procédure régulièrement achevée, la nouvelle situation foncière fait l’objet d’un Procès-Verbal de remaniement,  publié à la Conservation des Hypothèques qui enregistre, vérifie et officialise ces changements.

Les technologies utilisées aujourd’hui permettent cependant de gagner un temps précieux : les données cadastrales, les liaisons informatisées entre MAJIC III et FIDGI (le logiciel d’enregistrement des actes de la Conservation des Hypothèques), permettent d’automatiser les opérations d’information du public, de saisie et de contrôle des changements opérés. Les outils de levés, de report et d’intégration à PCI-Vecteur permettent également d’obtenir un plan cadastral de qualité numérique à des coûts et dans des délais bien moindres qu’auparavant. Mais ce nouveau plan peut toujours être contesté !

Le droit français, et notamment celui qui touche au Cadastre, est une chose… l’utilisation du plan cadastral informatisé au sein de Systèmes d’Information en est une autre : peu de données vectorielles, couramment utilisées dans le monde de la géomatique hexagonale, sont soumises à autant de contraintes légales que le parcellaire cadastral.


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