vendredi, 6 décembre 2024

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MAJIC III : nouveautés 2017 sous le signe de la révision

Les données MAJIC III du millésime 2017 seront bientôt disponibles. Pour préparer leur intégration, les fichiers descriptifs sont d’ores et déjà accessibles à cette adresse : http://www.collectivites-locales.gouv.fr/fourniture-fichiers-informatises-fonciers. Je vous livre ci-dessous un premier décryptage, qui devra certainement être affiné et précisé.

Quelques nouveautés importantes sont présentes et impliquent une modification des procédures d’intégration.

Les principales modifications concernent le fichier des propriétés bâties, et portent sur la mise en application au 1er Janvier 2017 de la révision des locaux professionnels. Les articles 21 (descriptif de PEV) et 50 (descriptif de la partie professionnelle) sont particulièrement impactés. Voir mon article précédent sur le sujet.

Pour rappel,  » À partir de 2017, les locaux professionnels sont soumis à une révision des valeurs locatives.

Dans ce cas, afin d’inscrire les données propres à cette révision, l’article 21 a été modifiée : les données nouvelles ont été intercalées entre les anciennes.

Les locaux concernés par cette révision foncière doivent répondre à quatre conditions cumulatives :

  • au moins une des parties d’évaluation du local (en cas de pluralité d’affectation au sein du même local) détient une affectation égale à : C, P, L, S, A K, E, T ou B ;
  • la méthode d’évaluation est autre que A, E, T et seront aussi exclus les locaux de nature U, UE, UG et Un ;
  • la nature du local doit être différent de AU et AT ;
  • les locaux ne sont pas situés dans la commune de St Barthélémy, en Guadeloupe.

Certaines données seront alors renseignées soit pour les locaux non révisés, soit pour les locaux révisés, soit pour les deux types de locaux ».

Article 21, les nouveaux champs

CCOCAC Code catégorie du local
DNUTRF Secteur révisé
DCFLOC Coefficient de localisation
CCORTAR Code commune origine du tarif
CCORVL Code réduction du local
DTAURV Taux de réduction
DCMLOC Coefficient de modulation du local

Article 50 : les nouveaux champs

DSUPOT Surface pondérée
DSUP1 Surface des parties principales
DSUP2 Surface des parties secondaires couvertes
DSUP3 Surface des parties secondaires non couvertes
DSUPK1 Surface des stationnements couverts
DSUPK2 Surface des stationnements non couverts

D’autres champs font leur apparition, comme ceux « marquant » les locaux touchés par la révision 2017.

La nouvelle nomenclature des locaux professionnels :

Catégorie de local professionnel code
Magasins et lieux de vente
Boutiques et magasins sur rue (exemples : commerces, restaurants, cafés ou agences bancaires pour une surface principale inférieure à 400 m²) MAG1
Commerces sans accès direct sur la rue (surface principale inférieure à 400 m²) MAG2
Magasins appartenant à un ensemble commercial (surface principale inférieure à 400 m²) MAG3
Magasins de grande surface (surface principale comprise entre 400 et 2 499 m²) MAG4
Magasins de très grande surface (surface principale égale ou supérieure à 2 500 m²) MAG5
Stations-service, stations de lavage et assimilables MAG6
Marchés MAG7
Bureaux et locaux divers assimilables
Locaux à usage de bureaux d’agencement ancien BUR1
Locaux à usage de bureaux d’agencement récent BUR2
Locaux assimilables à des bureaux mais présentant des aménagements spécifiques BUR3
Lieux de dépôt ou de stockage et parcs de stationnement
Lieux de dépôt à ciel ouvert et terrains à usage commercial ou industriel DEP1
Lieux de dépôt couverts DEP2
Parcs de stationnement à ciel ouvert DEP3
Parcs de stationnement couverts DEP4
Installations spécifiques de stockage DEP5
Ateliers et autres locaux assimilables
Ateliers artisanaux ATE1
Locaux utilisés pour une activité de transformation, de manutention ou de maintenance ATE2
Chenils, viviers et autres locaux assimilables ATE3
Hôtels et locaux assimilables
Hôtels « confort » (4 étoiles et plus, ou confort identique) HOT1
Hôtels « supérieur » (2 ou 3 étoiles, ou confort identique) HOT2
Hôtels « standard » (1 étoile, ou confort identique) HOT3
Foyers d’hébergement, centres d’accueil, auberges de jeunesse HOT4
Hôtels clubs, villages de vacances et résidences hôtelières HOT5
Établissements de spectacles, de sports et de loisirs et autres locaux assimilables
Salles de spectacles, musées et locaux assimilables SPE1
Établissements ou terrains affectés à la pratique d’un sport ou à usage de spectacles sportifs SPE2
Salles de loisirs diverses SPE3
Terrains de camping confortables (3 étoiles et plus, ou confort identique) SPE4
Terrains de camping ordinaires (1 ou 2 étoiles, ou confort identique) SPE5
Établissements de détente et de bien-être SPE6
Centres de loisirs, centres de colonies de vacances, maisons de jeunes SPE7
Établissements d’enseignement et locaux assimilables
Écoles et institutions privées exploitées dans un but non lucratif ENS1
Établissements d’enseignement à but lucratif ENS2
Cliniques et établissements du secteur sanitaire et social
Cliniques et Établissements hospitaliers CLI1
Centres médico-sociaux, centres de soins, crèches, halte-garderies CLI2
Maisons de repos, maisons de retraite (médicalisées ou non) et locaux assimilables CLI3
Centres de rééducation, de thalassothérapie, établissements thermaux CLI4
Établissements industriels n’étant pas évaluées selon la méthode comptable
Établissements industriels nécessitant un outillage important autres que les carrières et assimilés IND1
carrières et Établissements assimilables IND2
Autres établissements
Locaux ne relevant d’aucune des catégories précédentes par leurs caractéristiques sortant de l’ordinaire EXC1

On peut déjà en déduire une table supplémentaire (les codes proposés sont indicatifs):

Type de local professionnel code
Magasins et lieux de vente MAG
Bureaux et locaux divers assimilables BUR
Lieux de dépôt ou de stockage et parcs de stationnement DEP
Ateliers et autres locaux assimilables ATE
Hôtels et locaux assimilables HOT
Établissements de spectacles, de sports et de loisirs et autres locaux assimilables SPE
Établissements d’enseignement et locaux assimilables ENS
Cliniques et établissements du secteur sanitaire et social CLI
Établissements industriels n’étant pas évaluées selon la méthode comptable IND
Autres établissements EXC

Par ailleurs, de nombreux codes font leur apparition (types d’exonération, marquage des locaux révisés etc….). La lecture attentive des fichiers descriptifs2017 est donc fortement conseillée !

A suivre certainement, ici ou sur les forums GeoRezo, une analyse plus approfondie de ces nouveautés !


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DVF : l’intégration facile par le Cerema

DVF, (Demande de Valeurs Foncières) de la DGFiP est une base de données complexe à intégrer et analyser. Fournie brute par la DGFiP, elle doit, comme les données MAJIC III, être modélisée et restructurée pour pouvoir être exploitée, notamment en l’associant aux données cadastrales.

DVF recense l’ensemble des mutations immobilières à titre onéreux publiées dans les services de la publicité foncière de la DGFiP. Cette base est donc un outil indispensable à l’observation et l’étude des marchés foncier et immobilier.

Dans la continuité des travaux menés au sein du Groupe national DVF, le Cerema vient de mettre en ligne une solution pour intégrer très facilement des données sources en DVF dans une base de données.
Sous l’appellation « DVF+ »  cette dernière version remplace les scripts précédemment publiés par le Cerema pour proposer:
– un modèle de donnée plus complet,
– une documentation en cours d’achèvement ,
– un programme automatique d’import vers PostgreSQL.

Pour y accéder : http://www.nord-picardie.cerema.fr/facilitez-vous-l-integration-des-donnees-demande-a972.html

Pour en savoir plus , contactez le Cerema par mail : dv3f@cerema.fr

Lire également le compte rendu d’Aline Clozel de la journée d’études de Décembre 2014 du groupe de travail national DVF : http://georezo.net/blog/sigurba/2015/01/03/groupe-de-travail-sur-dvf/

A suivre également : discussion sur le forum « données » de GeoRezo : http://georezo.net/forum/viewtopic.php?id=98688

Merci aux auteurs, Antoine Herman, Magali Journet et Jérôme Douché du PCI Foncier et stratégies foncières.

diagrammeDVF1200


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Nouveautés MAJIC III 2013 bis

Une petite nouveauté dans le fichier PROPRIETAIRES m’avait échappé :
– la création d’un nouveau champ « Forme juridique abrégée ».
Extrait de la doc fournie par la DGFiP :

La forme juridique des personnes morales se trouve sous 4 caractères alphanumériques correspondant à la nomenclature INSEE à laquelle il a été rajouté deux codes : F001 (les copropriétaires) et F002 (les associés d’une SCI).
En fin de ligne, la forme juridique (2 à 4 caractères alphanumériques) a été rajoutée afin de présenter la forme juridique des personnes morales.

NOTA :
Dans la liste des codifications fournies, il y a un code supplémentaire non cité par la DGFiP : F003, « Professionnels très pauvres du foncier ». J’ignore s’il est ou sera utilisé.
Ci-joint le fichier des codifications utilisées par ce nouveau champ (format CSV, séparateur point-virgule).

Table_BATI_DFORMJUR2013.csv


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MAJIC III : nouveautés 2013

La livraison des données 2013 des fichiers MAJIC III sont en cours auprès des partenaires de la DGFiP.

Voir ce sujet  sur le forum GeoRezo pour télécharger les fichiers DESCRIPT.

Quelques nouveautés sont à prendre en compte :

Les Mise à jour 2013 visent uniquement le Fichier « BATI » :

– Deux nouvelles données sont créées dans l’article 10 du descriptif du local : DNATCG (« code nature de changement d’évaluation ») et JDATCGL (« Date de changement d’évaluation »).
– Deux nouvelles données sont créées dans l’article 21 du descriptif de la PEV : TOPCN (« top construction nouvelle ») et TPEVTIOM (« top local passible de la TEOM ») .
– Les données DSCPLC-A, DCSGLC-A et DCRALC-A ont été déplacées au sein de l’article 21 du descriptif de la PEV.
– Deux nouvelles données sont créées dans l’article 36 de la taxation de la PEV : MVLTIEOMX (« montant TIEOM ») et PVLTIEOM (« Ratio VL année n de la PEV / VL n-1 de la collectivité »).

Positions des nouveaux champs 2013 :
Article 10 :
– DNATCG : position 117 à 118 (2 caractères)
– JDATCGL :  position 119 à 126 (8 caractères)

Article 21 :
– TOPCN : position 166 (1 caractère)
– TPEVTIEOM : position 167 (1 caractère)
En conséquence, les champs DSCPLC-A, DCSGLC-A et DCRALC-A voient leurs positions respectives déplacées de 2 caractères.
Donc, quelques correctifs à faire dans les moulinettes de formatage…


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Nouvelles conditions tarifaires de diffusion des données cadastrales

Le 31 Mai 2011 a été publié au Journal Officiel l’Arrêté du 16 mai 2011 relatif aux conditions de rémunération des prestations cadastrales rendues par la direction générale des finances publiques.
Cet arrêté, modifie substantiellement la tarification de la documentation cadastrale littérale et cartographique et, me semble-t-il ouvre la mise à disposition des données (MAJIC III, matrice cadastrale ou extractions à façon) à la sphère privée, ce qui n’était pas le cas jusqu’à présent, sauf situations particulières.

Lien vers l’arrêté : JORF n°0126 du 31 mai 2011 page 9413 texte n° 27

Jusqu’à cet arrêté, les tarifs de délivrance des plans cadastraux et des fichiers fonciers étaient fixés par les articles 5 et 6 de l’arrêté du 19 décembre 2001 modifiant l’arrêté du 28 août 2000 (JO du 11 janvier 2002).

Par ailleurs, cet arrêté se limite à fixer les nouvelles conditions de rémunérations des prestations cadastrales de la DGFiP.
Bien entendu, les conditions de délivrance sont toujours soumises à la loi informatique et libertés de 1978, notamment. La CNIL et la CADA, le secret fiscal sont donc toujours les références pour définir qui a le droit ou pas d’accéder aux données littérales (brutes ou formatées), et dans quelles conditions.
Tout cela est d’ailleurs rappelé en tête de l’arrêté.

Bonne lecture !

PS : le sujet est abordé sur le forum Géomatique de GeoRezo : c’est par ici.


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CRIGE-PACA : journée technique « CADASTRE »

Le 31 Janvier 2011, le CRIGE-PACA organisait sa 10ème journée technique sur le Cadastre. Un premier compte-rendu de cet évènement figure dans le dernier n° de SIG La Lettre (n° 124 de Février 2011).

Les présentations des intervenants devraient prochainement être mises en ligne sur le site du CRIGE-PACA.

Beaucoup d’informations sur le comment et le pourquoi du plan cadastral, des données MAJIC III, de leur exploitation.

La convergence cadastrale a bien entendu été un sujet de débat, les représentants de la DGFiP et de l’IGN annonçant que les réflexions avancent…

A suivre donc sur le site du CRIGE-PACA…et ici, où nous tenterons d’en faire le relais.


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PCI et BD-Parcellaire : çà converge toujours ?

Un petit clin d’oeil à deux éminents spécialistes de l’Information Géographique française et notamment de la dualité cadastrale :

Lu sur La Jaune et la Rouge, la revue du réseau Polytechnique (Février 2011 – n°662) :

Le plan cadastral informatisé
La géo-information cadastrale (parcellaire et attributs) est évidemment une composante indispensable du référentiel à grande échelle. Elle trouve sa source dans le plan cadastral, qui couvre tout le territoire (602000 plans organisés par section cadastrale et par commune) et est produit et géré par le ministère du Budget (Direction générale des finances publiques – DGFiP). L’informatisation du plan cadastral a démarré dans les années 1990, à la demande des collectivités territoriales qui en ont financé la numérisation, sous le contrôle de la DGFiP, qui a, pour sa part, scanné les plans restant non numérisés. À partir de 2001, cette informatisation a permis à l’IGN, en accord avec la DGFiP, de constituer la couche parcellaire du RGE, sous une forme adaptée en géométrie et en continuité d’une commune à l’autre. Cette couche dite  » parcellaire » est maintenant disponible et consultable sur le Géoportail en superposition avec les autres couches du RGE (topographique, photographique, adresses).

Conscients des problèmes que pose l’existence de deux géométries du découpage parcellaire, la DGFiP et l’IGN s’efforcent de les faire converger.

Patrice PARISÉ,
directeur général de l’IGN, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts

Lire l’article complet

et encore :

L’unicité du géoréférentiel
La plupart des États européens ont fusionné ou regroupé leurs services topographiques et cadastraux : Allemagne, Danemark, Estonie, Finlande, Norvège, Pays-Bas, Portugal, Roumanie, Slovaquie, Suède, Suisse et Tchéquie. Pour la Grande-Bretagne, en l’absence de cadastre, l’Ordnance Survey, homologue de l’IGN, assure la production de toute la cartographie aux grandes échelles, équivalente à notre plan cadastral.
La dualité en France entre PCI (Plan cadastral informatisé) et couche parcellaire du RGE (Référentiel à grande échelle) porte à la fois sur la mise à jour, l’archivage et la mise en ligne des données. Lointaine conséquence de l’histoire de nos institutions, elle est inutile et coûteuse, représentant selon certains un surcoût de 10 millions d’euros par an, sans compter le coût (malaisé à chiffrer) des difficultés pour les usagers.
Il est clair qu’il y a là un chantier de modernisation de l’administration, qui serait rendu possible par les progrès techniques et par une meilleure coordination des deux organismes, séparés depuis deux siècles.

François Salgé ,
ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts chargé de mission à la Direction de l’aménagement, du logement et de la nature et au ministère de l’Ecologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer

Lire l’article complet

Il ne reste plus qu’à recueillir la position de la DGFiP sur le sujet. Mais, même s’il est probable que nous ne l’aurons pas officiellement, il n’est pas difficile de la connaître…

Gageons qu’avec de tels propos de deux des plus importants et éminents décideurs de l’IG en France, la convergence cadastrale aboutira enfin, à la grande satisfaction de tous les acteurs et utilisateurs ( les collectivités locales notamment qui, depuis plus de 20 ans, ont initié la vectorisation du plan cadastral, l’ont financé, ont contribué par cette action à faire du PCI un outil moderne et indissociable de la constitution de données géographiques locales, ou nationales).

… et qui ne comprennent toujours pas comment une telle décision ( la création de la BD-Parcellaire, copie altérée du PCI)  dispendieuse des deniers publics et contre-productive a pû être prise, plutôt que de mutualiser des moyens techniques et humains reconnus (les techniciens du Cadastre et de l’IGN), pour achever rapidement la constitution d’ un seul référentiel cadastral national…

Un leitmotiv repris ici ou là depuis des années, régulièrement relayé sur le portail GeoRezo et que s’approprient enfin les décideurs…


La numérisation du Plan Cadastral : bref rappel « conventionnel »

Le Plan Cadastral depuis son « informatisation » par voie conventionnelle, est sorti de son carcan traditionnel de plan à vocation fiscale ou foncière, pour entrer dans la sphère publique et acquérir un nouveau statut de référentiel géographique auprès des collectivités locales.

Pour rappel, la politique conventionnelle de la DGFIP, concernant la numérisation des plans cadastraux, a toujours, sauf exception, été attentiste. L’informatisation du plan cadastral (en tout cas dans son mode vectoriel, le seul viable à long terme), entamée il y a environ 20 ans, se fait, à l’initiative d’un demandeur (commune, EPCI, Département…) par l’établissement préalable d’une convention bilatérale entre, d’une part, la collectivité locale désireuse d’un cadastre numérique, et la DGFIP, seule détentrice légale du plan cadastral concerné.

La collectivité locale, qui finance ces travaux, s’appuie sur un partenariat (gestionnaires de réseaux par exemple), pour notamment en mutualiser les coûts. La DGFIP, elle, fournit les plans cadastraux visés par cette convention, assure les travaux préalables de lambertisation éventuels, et postérieurement, les travaux de vérification (précision, exhaustivité de la saisie, conformité à la norme EDIGEO). A l’issue des travaux, le Plan Cadastral Informatisé est livré au Service du Cadastre et intégré à PCI-Vecteur, qui, en retour, en assurera la mise à jour et la fournira gracieusement (en général annuellement) à la collectivité signataire de la convention. La collectivité redistribuera ce plan auprès des partenaires signataires de la convention, selon les modalités qui y ont été établies.

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