Parcell'air

Les données MAJIC III du millésime 2017 seront bientôt disponibles. Pour préparer leur intégration, les fichiers descriptifs sont d’ores et déjà accessibles à cette adresse : http://www.collectivites-locales.gouv.fr/fourniture-fichiers-informatises-fonciers. Je vous livre ci-dessous un premier décryptage, qui devra certainement être affiné et précisé.

Quelques nouveautés importantes sont présentes et impliquent une modification des procédures d’intégration.

Les principales modifications concernent le fichier des propriétés bâties, et portent sur la mise en application au 1^er Janvier 2017 de la révision des locaux professionnels. Les articles 21 (descriptif de PEV) et 50 (descriptif de la partie professionnelle) sont particulièrement impactés. Voir mon article précédent sur le sujet.

Pour rappel,  » À partir de 2017, les locaux professionnels sont soumis à une révision des valeurs locatives.

Dans ce cas, afin d’inscrire les données propres à cette révision, l’article 21 a été modifiée : les données nouvelles ont été intercalées entre les anciennes.

Les locaux concernés par cette révision foncière doivent répondre à quatre conditions cumulatives :

• au moins une des parties d’évaluation du local (en cas de pluralité d’affectation au sein du même local) détient une affectation égale à : C, P, L, S, A K, E, T ou B ;
• la méthode d’évaluation est autre que A, E, T et seront aussi exclus les locaux de nature U, UE, UG et Un ;
• la nature du local doit être différent de AU et AT ;
• les locaux ne sont pas situés dans la commune de St Barthélémy, en Guadeloupe.

Certaines données seront alors renseignées soit pour les locaux non révisés, soit pour les locaux révisés, soit pour les deux types de locaux ».

Article 21, les nouveaux champs

Article 50 : les nouveaux champs

D’autres champs font leur apparition, comme ceux « marquant » les locaux touchés par la révision 2017.

La nouvelle nomenclature des locaux professionnels :

On peut déjà en déduire une table supplémentaire (les codes proposés sont indicatifs):

Par ailleurs, de nombreux codes font leur apparition (types d’exonération, marquage des locaux révisés etc….). La lecture attentive des fichiers descriptifs2017 est donc fortement conseillée !

A suivre certainement, ici ou sur les forums GeoRezo, une analyse plus approfondie de ces nouveautés !

Les données brutes MAJIC III du millésime 2012 livrées depuis courant juin comportent quelques nouveautés. Elles sont détaillées dans les fichiers « DESCRIPT » livrés à l’appui des données.

Les plus importantes et intéressantes concernent le fichier NONBATI (parcellaire).  Les modifications 2012 sont les suivantes :

• Création de l’adresse de la parcelle : champ CCONVO (nature de voie) et DVOILIB (libellé de la voie) dans l’article 10, descriptif de la parcelle.
• Création des données éventuelles de filiation : désignation d’une parcelle mère (CCOCOMM, CCOPREM, CCOSECM, DNUPLAM) et type de filiation (D pour division, R pour réunion ou T pour transfert), dans l’article 10, descriptif de la parcelle.

Article 21 (descriptif de subdivision fiscale)

• Le champ (DRGPOS) de majoration terrain constructible (TC) prend les valeurs de 0 à 9 :
  • 0 : la subdivision fiscale n’est pas passible de la majoration TC ;
  • 1 : la parcelle est isolée ;
  • 2 à 9 : les parcelles sont contiguës et forment un groupe unique pour le calcul de la majoration TC.

Article 30 (descriptif d’exonération)

• Création d’un nouveau code d’exonération :
  • VG : « Exonération vergers, cultures fruitières d’arbres et d’arbustes, vignes ».

• Modification du code collectivités : « D » (exonérations sur la part départementale de la TFPNB) devient « A » (exonérations sur la taxe additionnelle).

Article 36 (descriptif de taxation)

• Le champ (BISUFAD) du revenu cadastral revalorisé en valeur de l’année de la campagne est répété à 4 reprises d’abord pour la part communale de la TFPNB, la part communale de la taxe additionnelle à la TFPNB, la taxe spéciale d’équipement, la part du groupement de communes de la TFPNB.

Le dessin du fichier NONBATI s’en trouve donc profondément modifié ! Toutes les moulinettes d’intégration sont donc à mettre à jour, sous peine d’importer des données incohérentes.

La fourniture de données de filiation (identification de la parcelle mère d’une parcelle nouvelle), information gérée par l’application MAJIC depuis toujours, est une donnée essentielle qui permettra d’identifier facilement les changements d’identifiants parcellaires intervenus entre deux millésimes des données livrées, autorisera des analyses sur l’évolution de l’espace…

Elle permettra, par exemple, pour les structures en charge de l’instruction du droit des sols dont les outils s’appuient sur la base MAJIC de contrôler ou corriger les incohérences ou anomalies provoquées par l’intégration d’un nouveau millésime MAJIC III (dossier d’instruction perdant ses références cadastrales, suite à une division parcellaire par exemple).

La typologie détaillée du champ DRGPOS permettra de nouvelles analyses et identification des parcelles constructibles…

Je reviendrai sur le sujet pour expliciter les notions de parcelles « mère » et fille », si besoin.

Enfin, le fichier BATI est modifié comme suit :

• La donnée GNEXTL, restituée dans l’article 30 d’exonération de PEV, avec la création des nouveaux codes exonération P1, P2, P3 et LG et la suppression du code ZS (« Abattement de 30 % pour les HLM et SEM situés en zone urbaine sensible).
• Les collectivités concernées par les données de taxation (article 36) ont été modifiées : suppression de la part régionale de la TFPNB et restitution à la place de cette part de la taxe spéciale d’équipement.

Les fichiers DESCRIPT sont téléchargeables ici, ou directement via ce lien.

Un fil de discussion sur le forum est ouvert ici. N’hésitez pas à y faire part de vos interrogations ou difficultés.

Le 31 Mai 2011 a été publié au Journal Officiel l’Arrêté du 16 mai 2011 relatif aux conditions de rémunération des prestations cadastrales rendues par la direction générale des finances publiques.
Cet arrêté, modifie substantiellement la tarification de la documentation cadastrale littérale et cartographique et, me semble-t-il ouvre la mise à disposition des données (MAJIC III, matrice cadastrale ou extractions à façon) à la sphère privée, ce qui n’était pas le cas jusqu’à présent, sauf situations particulières.

Lien vers l’arrêté : JORF n°0126 du 31 mai 2011 page 9413 texte n° 27

Jusqu’à cet arrêté, les tarifs de délivrance des plans cadastraux et des fichiers fonciers étaient fixés par les articles 5 et 6 de l’arrêté du 19 décembre 2001 modifiant l’arrêté du 28 août 2000 (JO du 11 janvier 2002).

Par ailleurs, cet arrêté se limite à fixer les nouvelles conditions de rémunérations des prestations cadastrales de la DGFiP.
Bien entendu, les conditions de délivrance sont toujours soumises à la loi informatique et libertés de 1978, notamment. La CNIL et la CADA, le secret fiscal sont donc toujours les références pour définir qui a le droit ou pas d’accéder aux données littérales (brutes ou formatées), et dans quelles conditions.
Tout cela est d’ailleurs rappelé en tête de l’arrêté.

Bonne lecture !

PS : le sujet est abordé sur le forum Géomatique de GeoRezo : c’est par ici.

Confrontées à de nombreuses demandes individuelles, des collectivités locales (sous-entendu les fonctionnaires municipaux  habilités)  s’interrogent encore sur les possibilités de communications des informations cadastrales à des particuliers ou professionnels.

Cela mérite un petit rappel des règles existantes, que j’espère le plus complet et précis possible.

L’accès aux informations cadastrales est, pour les  citoyens,  un droit qui a toujours existé et auquel les fonctionnaires des services du Cadastre ont toujours souscrit, sous réserve du respect de certaines règles par le demandeur.

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A compter du 1er Janvier 2009, les données cadastrales, subissent une importante évolution et passent de l’appellation MAJIC II (2) à MAJIC III (3).

Pour les services du cadastre, c’est une évolution majeure. L’ensemble des données, jusqu’à 2008, étaient gérées par CDIF (Centre des Impôts Foncier) : un même propriétaire était « unique » au sein de chaque CDIF (un identifiant attribué sur les seules communes du ressort du CDIF).

A compter du 1er Janvier 2009, cette gestion est « départementalisée » : un propriétaire sera donc identifié de manière unique sur l’ensemble d’un département.
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La mobilisation des données cadastrales (PCI, données MAJIC III) au sein de Systèmes d’Information se heurte souvent à une méconnaissance  du droit et de la valeur juridique des données utilisées dans un tout autre cadre que leur vocation primitive.

Le texte suivant rappelle succinctement les principes de base qui régissent le plan cadastral. Les forums GeoRezo relaient régulièrement des questions portant sur les sujets abordés dans ce texte, et constituent un complément, certes moins formel, mais tout aussi utile.

Ce texte est issu du rapport annuel du Médiateur de la République de 1993 et, malgré son ancienneté, conserve toute sa valeur.

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