Au fait, vous êtes tous au courant que les bases de données du niveau communal type Corps de rue sont soumises à INSPIRE depuis l’adoption de la loi Lemaire?
Mais aussi réseaux communaux de vos délégataires, bases des syndicats communaux et intercommunaux et tutti quanti.
Explication.
Il y a très très longtemps, dans une autre décennie, j’écrivais » il a été dit que de futurs décrets pourraient l’inscrire de façon à cibler ce type de contrainte sur des collectivités qui disposent de certains moyens. Mais il a bien été précisé que ces décrets éventuels seraient à l’initiative des secteurs thématiques. Il n’y a pas, à ma connaissance, de tels projets pour le moment. »
Pour éviter une initiative administrative mal cernée d’imposer INSPIRE par mégarde à toutes les communes, il avait été prudemment inscrit dans le code de l’environnement, article L127-1, dernier alinéa, qu’INSPIRE (n’) « est applicable aux séries de données géographiques détenues par une commune ou au nom de celle-ci que si des dispositions législatives en imposent la collecte ou la diffusion. »
Sauf que les tendances lourdes, déjà nettement perceptibles à l’époque, finissent toujours par se concrétiser. Ainsi, la loi « Pour une République numérique« , dite loi Lemaire, oblige à la publication en open data des bases de données des collectivités, y compris des communes (de plus de 3500 habitants). Or, la loi Lemaire est bien une disposition législative.
Cette obligation déclenche donc automatiquement le L127-1 du code de l’environnement.
Communes, EPCI et syndicats communaux, vous êtes les bienvenus!
Tags: communes, INSPIRE, juridique, mise en oeuvre