Les communes de moins de 10 000 hab. sont-elles concernées par INSPIRE?
[Attention, la loi « Pour une République numérique » de 2016 étend INSPIRE au niveau communal. Voir ce billet]
La question complète était : « pourrait-on confirmer que les communes et les epci de moins de 10 000hab ne sont pas concernés par le champ d’INSPIRE? »
Non. Il s’agit, à mon avis, d’une interprétation erronée de la présentation de la directrice de la recherche et de l’innovation, Mme Bréhier, lors de la journée INSPIRE 2008 organisée par le Secrétariat général du CNIG. Ce seuil était cité comme exemple de « commune importante » dans la présentation suivante :
L’avant-projet de loi se limite à prévoir que les séries de données détenues par les communes ou au nom de celles-ci ne sont concernées que si des dispositions législatives ou réglementaires en imposent la collecte, la publication ou la diffusion.
– En pratique, seules les communes importantes qui détiennent déjà des données entrant dans le champ d’Inspire devront créer des métadonnées et rendre accessibles leurs données par le biais de services en réseau.
Il faut comprendre que nous considérons que, la plupart du temps, les communes moins importantes ne disposent pas de données numériques soumises à INSPIRE. Elles n’ont donc pas d’obligation liée à la directive.
Pour autant, il va de soi que, si elles disposent de données numériques sur leur PLU, par exemple, ces données-là sont soumises à la directive. Mme Bréhier disait : « le point important est de ne pas brusquer les plus petites collectivités par des contraintes excessives, sans pour autant les exonérer de leurs obligations. »
Ce seuil de 10 000 habitants, pour une commune ou un regroupement de commune, n’existe pas dans la directive. Dans les échanges avec la salle qui a suivi cette intervention, il a été dit que de futurs décrets pourraient l’inscrire de façon à cibler ce type de contrainte sur des collectivités qui disposent de certains moyens. Mais il a bien été précisé que ces décrets éventuels seraient à l’initiative des secteurs thématiques. Il n’y a pas, à ma connaissance, de tels projets pour le moment.