Communications des informations cadastrales
Confrontées à de nombreuses demandes individuelles, des collectivités locales (sous-entendu les fonctionnaires municipaux habilités) s’interrogent encore sur les possibilités de communications des informations cadastrales à des particuliers ou professionnels.
Cela mérite un petit rappel des règles existantes, que j’espère le plus complet et précis possible.
L’accès aux informations cadastrales est, pour les citoyens, un droit qui a toujours existé et auquel les fonctionnaires des services du Cadastre ont toujours souscrit, sous réserve du respect de certaines règles par le demandeur.
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