Parcell'air

Le blog Parcell’air présente une série de pages consacrés à l’analyse cadastrale mais avant d’en arriver là que faut il se rappeller ?

Une donnée fiscale

Premier aspect à garder en tête en permanence : le cadastre est une donnée à caractère fiscal, cette finalité détermine la qualité de renseignement de la matrice. Ainsi les natures de culture sont d’autant mieux remplies qu’elles ont un impact au niveau fiscal, par voie de dégrèvement par exemple comme les plantations de chênes truffiers dans certaines communes.

Une donnée complexe

La matrice cadastrale est composée d’une série de fichiers volumineux à la structure complexe qui nécessite un système de base de données. Plusieurs modèles d’organisation de ces données cohabitent car il n’existe pas de modèle officiel. Ces intégrations différentes selon les outils expliquent les différences de noms de champs. Nous conserverons ici dans notre description les noms de champs d’origine utilisés par la DGFIP.

Des données personnelles

Les fichiers MAJIC contiennent de nombreuses données personnelles et relèvent d’une déclaration CNIL. Leur usage peut nécessiter de se rappeler les règles du secret et de l’analyse statistique.

Jointure graphique

Le lien avec la partie graphique se fait par un code à créer, appelé clé parcellaire ou « IDU », par concaténation de plusieurs champs et notamment le code département (CCODEP), commune (CCOCOM), et parcellaire (DNUPLA). L’ensemble constitue un code à 14 caractères du type : 040104000AB0123.

La propriété

Les droits de propriété sont complexes, ils sont décomposés dans CCODRO : propriétaires, nu-propriétaires, usufruitiers, … Chaque bien peut être rattaché à un ou plusieurs propriétaires (DDENOM),  notamment en cas d’indivision c’est à dire plusieurs personnes propriétaires du même bien. Selon les analyses que l’on souhaite faire on peut étudier l’ensemble des propriétaires (jusqu’à 6 décrits) ou bien cibler sur celui qui reçoit l’avis d’imposition (DNUPRO=001). Ce lien se fait autant au niveau de la parcelle que du bâti, notamment en cas de copropriété : le sol appartient à la copro, les logements à une série de propriétaires.
Rappelons enfin que les propriétés publiques sont par nature mal renseignées car elles ne sont pas assujetties aux impôts fonciers. Et que le cadastre ne décrit pas ce qui relève du domaine public non cadastré, comme c’est souvent le cas des édifices religieux d’avant 1905.

Le bâti

Il n’y a pas de relation directe entre un bâti à l’intérieur d’une parcelle et les données cadastrales. Les descriptions sont à l’échelle de la parcelle;  il n’est pas possible de savoir à quel partie de la parcelle et du, ou des, bâtis sont attachées les descriptions.
Plus compliqué encore, dans le cas d’une propriété ou copropriété construite sur plusieurs parcelles, les données liées au logement sont décrites dans une seule de ces parcelles. C’est ce que l’on appelle la parcelle de référence (PARCR).  Plus d’explications (techniques) sur cette page du wiki : http://georezo.net/wiki/main/cadastre/pci_majic/pci_majic_modal/parcelles_de_reference.
En matière de bâti les fichiers décrivent d’abord le local et ensuite ses différentes « parties d’évaluation » ou « PEV » qui sont la base du calcul de l’impôt. En règle générale les informations contenues dans les fichiers PEV sont les plus fiables car les plus directement liés au prélèvement de l’impôt. Par exemple le champ vacance à ce niveau est plus fiable que celui présent dans la table local. Les données concernant le logement sont beaucoup plus fiables que celles portant sur les activités économiques.

Le parcellaire

Là encore rien n’est simple ! Les parcelles peuvent être découpées en subdivision fiscale (un peu comme les PEV pour le bâti) pour lesquelles chacune aura une information sur une ou plusieurs nature de culture. Toujours en gardant en tête notre préambule sur l’origine fiscale des données de la matrice, celles ci ne sont véritablement fiables que si elles sont liées à une taxation et si leur mise à jour constitue un enjeu. En dehors des Terrains à Bâtir (TAB) et des vignes l’intérêt est donc très relatif …

Et après ?

Une fois que l’on a bien enregistré toutes ces informations préalables, l’étape suivante est de comprendre la structure des données suivant l’outil utilisé. Les principales relations sont décrites dans nos pages analyses.
Quelques règles méthodologiques sont bonnes à suivre :

• pour une utilisation à grande échelle, îlots et quartiers, il est souhaitable de procéder à des contrôles terrains et avec des collègues ayant une bonne connaissance du contexte local.
• pour une utilisation à petite ou moyenne échelle, notamment pour des agrégats à l’échelle communale, il est utile de procéder à des rapprochements avec d’autres sources de données comme par exemple les données FILOCOM. Données qui sur le fond proviennent de la même source mais font l’objet d’un certain nombre de redressements.

Et puis on peut également garder en mémoire tous les avantages de ces données :

• une couverture nationale
• une mise à jour annuelle
• un lien avec un support graphique pertinent au 1/2000 ème

Rendez vous dans les pages du wiki sur vos belles exploitations de la matrice cadastrale. Vous pouvez également regarder les fiches publiées fin 2013 avec des exemples de traitement de la matrice cadastrale pour la mesure de la consommation d’espace.

Une petite nouveauté dans le fichier PROPRIETAIRES m’avait échappé :
– la création d’un nouveau champ « Forme juridique abrégée ».
Extrait de la doc fournie par la DGFiP :

NOTA :
Dans la liste des codifications fournies, il y a un code supplémentaire non cité par la DGFiP : F003, « Professionnels très pauvres du foncier ». J’ignore s’il est ou sera utilisé.
Ci-joint le fichier des codifications utilisées par ce nouveau champ (format CSV, séparateur point-virgule).

Table_BATI_DFORMJUR2013.csv

La livraison des données 2013 des fichiers MAJIC III sont en cours auprès des partenaires de la DGFiP.

Voir ce sujet  sur le forum GeoRezo pour télécharger les fichiers DESCRIPT.

Quelques nouveautés sont à prendre en compte :

Les Mise à jour 2013 visent uniquement le Fichier « BATI » :

– Deux nouvelles données sont créées dans l’article 10 du descriptif du local : DNATCG (« code nature de changement d’évaluation ») et JDATCGL (« Date de changement d’évaluation »).
– Deux nouvelles données sont créées dans l’article 21 du descriptif de la PEV : TOPCN (« top construction nouvelle ») et TPEVTIOM (« top local passible de la TEOM ») .
– Les données DSCPLC-A, DCSGLC-A et DCRALC-A ont été déplacées au sein de l’article 21 du descriptif de la PEV.
– Deux nouvelles données sont créées dans l’article 36 de la taxation de la PEV : MVLTIEOMX (« montant TIEOM ») et PVLTIEOM (« Ratio VL année n de la PEV / VL n-1 de la collectivité »).

Positions des nouveaux champs 2013 :
Article 10 :
– DNATCG : position 117 à 118 (2 caractères)
– JDATCGL :  position 119 à 126 (8 caractères)

Article 21 :
– TOPCN : position 166 (1 caractère)
– TPEVTIEOM : position 167 (1 caractère)
En conséquence, les champs DSCPLC-A, DCSGLC-A et DCRALC-A voient leurs positions respectives déplacées de 2 caractères.
Donc, quelques correctifs à faire dans les moulinettes de formatage…

Une information intéressante communiquée par la DGFiP en cette été 2013  :

En application de l’arrêté du 24 juin 2013 modifiant l’arrêté du 16 mai 2011 relatif aux conditions de rémunération des prestations cadastrales rendues par la Direction générale des finances publiques (DGFiP), le fichier FANTOIR est gratuit et il peut être délivré à tout demandeur.

Dans ce cadre, la DGFiP a mis à disposition des demandeurs le fichier national et les fichiers départementaux (regroupés par région) FANTOIR sur les sites impots.gouv.fr et collectivites-locales.gouv.fr. Les fichiers sont départementaux, aucune extraction communale n’étant possible.

Sur ces pages de téléchargement, vous trouverez aussi le descriptif du fichier FANTOIR ainsi qu’une licence ouverte s’appliquant à l’utilisation de ces données.

http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/public/collectivites.impot?espId=3&pageId=coll_cadastre_domaine&sfid=630

http://www.collectivites-locales.gouv.fr/mise-a-disposition-fichier-fantoir-des-voies-et-lieux-dits

Par ailleurs, la DGFiP a fait évoluer, en 2012, les fichiers des propriétaires, des propriétés bâties et des propriétés non bâties afin que leurs adresses y soient inscrites en clair. Il n’est donc plus forcément nécessaire de commander le fichier FANTOIR avec ces fichiers.

Pour info,  FANTOIR est le fichier des voies et lieux-dits, anciennement RIVOLI (Répertoire Informatisé des VOies et LIeux-dits),  géré et codifié par les services du Cadastre et utilisé par nombre d’administrations.

Suivre la discussion sur le forum « données » de GeoRezo : http://georezo.net/forum/viewtopic.php?id=86228

En Avril 2011, j’avais dressé un petit état des lieux de la numérisation du Cadastre français. Deux ans après, on peut dire que çà a avancé. Mon pessimisme sur l’achèvement de ce chantier a été un peu mis en défaut par une prise de conscience de la part des collectivités locales à disposer d’un outil de ce type.

De nombreuses conventions, départementales bien souvent, ont été signées, pour couvrir les territoires non inclus dans des conventions antérieures. Les dernières conventions signées concernent les départements de l’Ariège,  l’Allier : les appels d’offres sont en cours (actuellement, seules 7 communes ariégeoises sur 331 disposent d’un cadastre vectorisé…).

L’Est de la France est dans une situation plus fâcheuse… 4 départements ont un taux de couverture du PCI Vecteur inférieur à 20% (en nombre de communes ou de feuilles cadastrales), et il ne semble pas y avoir de volontés régionales ou départementales pour combler le retard sur ces « zones rouges ».

Donc, avec des données collectées en Avril 2013 sur le site cadastre.gouv, la situation dans l’hexagone est la suivante :
[iframe src= »https://www.google.com/fusiontables/embedviz?q=select+col17+from+1kVoUzUj8qcQGx3T4uRgf6_JUZBf9jDWzYnNrmCQ&viz=MAP&h=false&lat=45.72752965881613&lng=2.449170564296783&t=1&z=6&l=col17&y=2&tmplt=2″ width= »100% » height= »740″]

Cette carte est à comparer avec la situation que j’avais dressée il y a deux ans : une belle évolution, mais toujours des disparités importantes !

Au moment des voeux pour la nouvelle année, il n’est pas trop tard pour faire une petite compil’ de ce qui a pû être dit ici ou là sur la RPCU.

Pour rappel, la RPCU (représentation du parcellaire cadastral unique) , on en a déjà parlé ici en 2012 :

• http://georezo.net/blog/parcellair/2012/01/16/convergence-cadastrale-sig-la-lettre/,
• http://georezo.net/blog/parcellair/2012/05/24/les-cle-de-la-rpcu/;

Depuis, les choses ont avancé…doucement. Les CLE (comités locaux d’expérimentation) ont lancé les premières expérimentations qui serviront de base à la prise de décision finale, c’est-à-dire, faire le choix entre les scénarios DGFiP et IGN.

Dans un louable effort de « convergence », les directions concernées de la DGFiP et de l’IGN ont présenté en commun l’état d’avancement du projet, notamment :

• le 25 Octobre 2012 lors de la journée d’information sur le cadastre numérique en Languedoc-Roussillon : présentation conjointe par Etienne Lepage,(DGFiP) et Jean-Philippe Grelot, (IGN),
• le 29/11/2012 lors de la journée des expertises innovantes organisée par l’IGN : video intégrale Vers une représentation parcellaire cadastrale unique (le PPT est le même que ci-dessus). Présentations de Pascale Baranger (DGFiP) et de Sylviane Chardonnel (IGN).

Dans son numéro 142 de décembre 2012 (accessible aux abonnés), et pour conclure cette année d’avancées… à petit pas, SIG La Lettre revient sur ces expérimentations et le chantier qui s’annonce :

• le choix du scénario, DGFiP ou IGN qui devrait intervenir courant 2013,
• le lancement des travaux sur tout le territoire français,
• le planning et les échéances,
• les conséquences pour les utilisateurs qui devront recaler leurs données métiers construites sur l’un ou l’autre des référentiels (voire les deux…)

Tout cela est encore à assortir de points d’interrogations ou à mettre au conditionnel…crise économique oblige ! Certain du bout des lèvres ose espérer un achèvement de l’opération pour 2017, soit 5 ans de travaux… Je miserais plutôt sur 2022 !

Pour rappel, les services du Cadastre sont actuellement bien occupés :

• Outre leurs missions permanentes de  service public, ils procèdent, depuis plus d’un an, à une expérimentation portant sur la révision des bases d’imposition foncières des locaux industriels, commerciaux ou professionnels… La dernière révision en date, qui portait sur l’ensemble des locaux, remonte au début des années 1990, et avait rapidement été enterrée par nos édiles en 1992…

• Il reste(rait) également à achever la vectorisation du plan cadastral sur l’ensemble du territoire français, et ce chantier ne pourra aboutir sans une implication forte (donc financière) de l’Etat, par un soutien incitatif envers les collectivités locales qui n’ont pu ou voulu se lancer dans ce type d’opération.

• Enfin, la RPCU mettra fin à la co-existence des deux référentiels PCI et BD-Parcellaire, et dans l’un des objectifs visés, assurera la continuité territoriale. Son objectif secondaire est d’améliorer la précision du plan, ce qui ne veut pas dire que sa qualité sera homogène sur l’ensemble du territoire (que ce territoire soit national, ou infra-communal) ! Compte tenu des modes de conception d’origine des plans cadastraux, les déformations ne seront pas uniformes, et la précision résultante risquera de surprendre plus d’un utilisateur. Les travaux de réfection du plan cadastral devront donc se poursuivre, et on pourrait ensuite rêver d’un cadastre entièrement numérique…

Du côté de l’IGN, on note que l’année 2013 marquera l’adoption du nouveau contrat d’objectifs et de performance, qui devra notamment définir les modalités d’élaboration d’une représentation unique du parcellaire cadastral, en lien avec la Direction générale des finances publiques. Ce sont les termes qui figurent dans le Rapport général n° 148 (2012-2013) de MM. Gérard MIQUEL, François FORTASSIN et Mme Marie-Hélène DES ESGAULX, fait au nom de la commission des finances, déposé le 22 novembre 2012 au Sénat, dans le cadre du projet de lois de finances pour 2013.

Après tout, c’est la période des voeux…

Les Standards EDIGéO et DXF-PCI définissent les modalités d’échange des objets du Plan Cadastral Informatisé (PCI). Ces deux standards évoluent à compter du 1er Janvier 2013 et annulent et remplacent ceux datés de 2002. Saluons la transparence affichée par la DGFiP, qui, dès à présent, a lancée une campagne de communication, nationale et locale auprès de tous les utilisateurs du PCI.

En 2013, les standards d’échange EDIGéO et DXF-PCI seront actualisés pour résoudre les difficultés rencontrées par les utilisateurs du plan cadastral lors des échanges d’informations cartographiques avec la DGFiP. Les travaux d’actualisation ont essentiellement consisté à revoir la présentation des standards pour faciliter leur compréhension et leur appropriation, ainsi que, sur le plan technique, à prendre en compte de nouveaux éléments (classes de précision, systèmes de référence géographique, détails topographiques ponctuels et linéaires), sans bouleverser le modèle conceptuel de données.
A compter de la fin du 1er semestre 2013, tous les exports de données cartographiques de la DGFiP se feront uniquement selon les nouveaux standards.

(source DGFiP)

Les principales mises à jour de ces documents concernent :
– une présentation des fichiers constituant un lot EDIGéO et leurs interactions ;
– une présentation de la géométrie des objets du plan cadastral informatisé ;
– une présentation de la toponymie ;
– des recommandations pour la vectorisation du plan cadastral ;
– une présentation des objets du plan cadastral et de leurs caractéristiques, ainsi que des relations, présents dans un lot EDIGéO.
Ces documents sont disponibles en ligne sur le site du Ministère du Budget via cette page ou plus directement à cette adresse.

Par ailleurs, toujours pour faciliter l’accès aux informations techniques concernant l’exploitation des fichiers cadastraux, la DGFiP a mis en ligne les derniers fichiers DESCRIPT (millésime 2012), décrivant la structuration et le contenu des différents fichiers bruts MAJIC III. Cette mise à disposition (qu’il conviendra de réitérer chaque année…) facilite grandement l’accès à ces documents techniques, que certains utilisateurs avaient souvent du mal à obtenir (souvent par méconnaissance de leur existence ou de l’identification du bon interlocuteur auprès duquel se les procurer).

Les fichiers DESCRIPT sont disponibles à cette adresse.

Concernant l’intégration des fichiers EDIGéO, il va de soit que les différents traducteurs devront subir quelques adaptations, même marginales… Les développeurs disposent donc de quelques semaines pour réaliser ces mises à jour et livrer les outils à leurs utilisateurs. Ils auront tout intérêt à s’adresser à la DGFiP pour obtenir des fichiers-tests pour valider les modifications…

Les données brutes MAJIC III du millésime 2012 livrées depuis courant juin comportent quelques nouveautés. Elles sont détaillées dans les fichiers « DESCRIPT » livrés à l’appui des données.

Les plus importantes et intéressantes concernent le fichier NONBATI (parcellaire).  Les modifications 2012 sont les suivantes :

• Création de l’adresse de la parcelle : champ CCONVO (nature de voie) et DVOILIB (libellé de la voie) dans l’article 10, descriptif de la parcelle.
• Création des données éventuelles de filiation : désignation d’une parcelle mère (CCOCOMM, CCOPREM, CCOSECM, DNUPLAM) et type de filiation (D pour division, R pour réunion ou T pour transfert), dans l’article 10, descriptif de la parcelle.

Article 21 (descriptif de subdivision fiscale)

• Le champ (DRGPOS) de majoration terrain constructible (TC) prend les valeurs de 0 à 9 :
  • 0 : la subdivision fiscale n’est pas passible de la majoration TC ;
  • 1 : la parcelle est isolée ;
  • 2 à 9 : les parcelles sont contiguës et forment un groupe unique pour le calcul de la majoration TC.

Article 30 (descriptif d’exonération)

• Création d’un nouveau code d’exonération :
  • VG : « Exonération vergers, cultures fruitières d’arbres et d’arbustes, vignes ».

• Modification du code collectivités : « D » (exonérations sur la part départementale de la TFPNB) devient « A » (exonérations sur la taxe additionnelle).

Article 36 (descriptif de taxation)

• Le champ (BISUFAD) du revenu cadastral revalorisé en valeur de l’année de la campagne est répété à 4 reprises d’abord pour la part communale de la TFPNB, la part communale de la taxe additionnelle à la TFPNB, la taxe spéciale d’équipement, la part du groupement de communes de la TFPNB.

Le dessin du fichier NONBATI s’en trouve donc profondément modifié ! Toutes les moulinettes d’intégration sont donc à mettre à jour, sous peine d’importer des données incohérentes.

La fourniture de données de filiation (identification de la parcelle mère d’une parcelle nouvelle), information gérée par l’application MAJIC depuis toujours, est une donnée essentielle qui permettra d’identifier facilement les changements d’identifiants parcellaires intervenus entre deux millésimes des données livrées, autorisera des analyses sur l’évolution de l’espace…

Elle permettra, par exemple, pour les structures en charge de l’instruction du droit des sols dont les outils s’appuient sur la base MAJIC de contrôler ou corriger les incohérences ou anomalies provoquées par l’intégration d’un nouveau millésime MAJIC III (dossier d’instruction perdant ses références cadastrales, suite à une division parcellaire par exemple).

La typologie détaillée du champ DRGPOS permettra de nouvelles analyses et identification des parcelles constructibles…

Je reviendrai sur le sujet pour expliciter les notions de parcelles « mère » et fille », si besoin.

Enfin, le fichier BATI est modifié comme suit :

• La donnée GNEXTL, restituée dans l’article 30 d’exonération de PEV, avec la création des nouveaux codes exonération P1, P2, P3 et LG et la suppression du code ZS (« Abattement de 30 % pour les HLM et SEM situés en zone urbaine sensible).
• Les collectivités concernées par les données de taxation (article 36) ont été modifiées : suppression de la part régionale de la TFPNB et restitution à la place de cette part de la taxe spéciale d’équipement.

Les fichiers DESCRIPT sont téléchargeables ici, ou directement via ce lien.

Un fil de discussion sur le forum est ouvert ici. N’hésitez pas à y faire part de vos interrogations ou difficultés.

Je relaie un article très intéressant d’Alain Chaumet sur ce problème récurrent des délimitations communales.

Ou comment apprécier la difficulté à définir une représentation « acceptable » et une bonne utilisation de ces limites, selon les travaux à effectuer, depuis l’analyse statistique jusqu’aux travaux de localisation précises d’informations, incluant ou non des aspects juridiques.

Bonne lecture !

lien vers l’article

Le blog d’Alain Chaumet : Humblogue

Merci à Robin pour la veille !

Ces informations ont déjà été relayées sur de nombreux sites, les forums de GeoRezo notamment, mais il nous a paru important de les rappeler et les expliciter.

Les règles d’utilisation des données cadastrales faisaient depuis plusieurs années l’objet de nombreuses remarques et frustrations de la part des utilisateurs :

• d’une part elles étaient et sont toujours soumises à un certain nombre de déclarations CNIL qui ne sont pas toujours adaptées au développement des usages comme par exemple les nombreux portails intercommunaux à disposition des communes membres,
• toujours côté web, la CNIL était réticente à la mise en ligne des numéros de parcelles ou des adresses, considérées comme des informations à caractère personnel.

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