Parcell'air

Les Standards EDIGéO et DXF-PCI définissent les modalités d’échange des objets du Plan Cadastral Informatisé (PCI). Ces deux standards évoluent à compter du 1er Janvier 2013 et annulent et remplacent ceux datés de 2002. Saluons la transparence affichée par la DGFiP, qui, dès à présent, a lancée une campagne de communication, nationale et locale auprès de tous les utilisateurs du PCI.

En 2013, les standards d’échange EDIGéO et DXF-PCI seront actualisés pour résoudre les difficultés rencontrées par les utilisateurs du plan cadastral lors des échanges d’informations cartographiques avec la DGFiP. Les travaux d’actualisation ont essentiellement consisté à revoir la présentation des standards pour faciliter leur compréhension et leur appropriation, ainsi que, sur le plan technique, à prendre en compte de nouveaux éléments (classes de précision, systèmes de référence géographique, détails topographiques ponctuels et linéaires), sans bouleverser le modèle conceptuel de données.
A compter de la fin du 1er semestre 2013, tous les exports de données cartographiques de la DGFiP se feront uniquement selon les nouveaux standards.

(source DGFiP)

Les principales mises à jour de ces documents concernent :
– une présentation des fichiers constituant un lot EDIGéO et leurs interactions ;
– une présentation de la géométrie des objets du plan cadastral informatisé ;
– une présentation de la toponymie ;
– des recommandations pour la vectorisation du plan cadastral ;
– une présentation des objets du plan cadastral et de leurs caractéristiques, ainsi que des relations, présents dans un lot EDIGéO.
Ces documents sont disponibles en ligne sur le site du Ministère du Budget via cette page ou plus directement à cette adresse.

Par ailleurs, toujours pour faciliter l’accès aux informations techniques concernant l’exploitation des fichiers cadastraux, la DGFiP a mis en ligne les derniers fichiers DESCRIPT (millésime 2012), décrivant la structuration et le contenu des différents fichiers bruts MAJIC III. Cette mise à disposition (qu’il conviendra de réitérer chaque année…) facilite grandement l’accès à ces documents techniques, que certains utilisateurs avaient souvent du mal à obtenir (souvent par méconnaissance de leur existence ou de l’identification du bon interlocuteur auprès duquel se les procurer).

Les fichiers DESCRIPT sont disponibles à cette adresse.

Concernant l’intégration des fichiers EDIGéO, il va de soit que les différents traducteurs devront subir quelques adaptations, même marginales… Les développeurs disposent donc de quelques semaines pour réaliser ces mises à jour et livrer les outils à leurs utilisateurs. Ils auront tout intérêt à s’adresser à la DGFiP pour obtenir des fichiers-tests pour valider les modifications…

Les données brutes MAJIC III du millésime 2012 livrées depuis courant juin comportent quelques nouveautés. Elles sont détaillées dans les fichiers « DESCRIPT » livrés à l’appui des données.

Les plus importantes et intéressantes concernent le fichier NONBATI (parcellaire).  Les modifications 2012 sont les suivantes :

• Création de l’adresse de la parcelle : champ CCONVO (nature de voie) et DVOILIB (libellé de la voie) dans l’article 10, descriptif de la parcelle.
• Création des données éventuelles de filiation : désignation d’une parcelle mère (CCOCOMM, CCOPREM, CCOSECM, DNUPLAM) et type de filiation (D pour division, R pour réunion ou T pour transfert), dans l’article 10, descriptif de la parcelle.

Article 21 (descriptif de subdivision fiscale)

• Le champ (DRGPOS) de majoration terrain constructible (TC) prend les valeurs de 0 à 9 :
  • 0 : la subdivision fiscale n’est pas passible de la majoration TC ;
  • 1 : la parcelle est isolée ;
  • 2 à 9 : les parcelles sont contiguës et forment un groupe unique pour le calcul de la majoration TC.

Article 30 (descriptif d’exonération)

• Création d’un nouveau code d’exonération :
  • VG : « Exonération vergers, cultures fruitières d’arbres et d’arbustes, vignes ».

• Modification du code collectivités : « D » (exonérations sur la part départementale de la TFPNB) devient « A » (exonérations sur la taxe additionnelle).

Article 36 (descriptif de taxation)

• Le champ (BISUFAD) du revenu cadastral revalorisé en valeur de l’année de la campagne est répété à 4 reprises d’abord pour la part communale de la TFPNB, la part communale de la taxe additionnelle à la TFPNB, la taxe spéciale d’équipement, la part du groupement de communes de la TFPNB.

Le dessin du fichier NONBATI s’en trouve donc profondément modifié ! Toutes les moulinettes d’intégration sont donc à mettre à jour, sous peine d’importer des données incohérentes.

La fourniture de données de filiation (identification de la parcelle mère d’une parcelle nouvelle), information gérée par l’application MAJIC depuis toujours, est une donnée essentielle qui permettra d’identifier facilement les changements d’identifiants parcellaires intervenus entre deux millésimes des données livrées, autorisera des analyses sur l’évolution de l’espace…

Elle permettra, par exemple, pour les structures en charge de l’instruction du droit des sols dont les outils s’appuient sur la base MAJIC de contrôler ou corriger les incohérences ou anomalies provoquées par l’intégration d’un nouveau millésime MAJIC III (dossier d’instruction perdant ses références cadastrales, suite à une division parcellaire par exemple).

La typologie détaillée du champ DRGPOS permettra de nouvelles analyses et identification des parcelles constructibles…

Je reviendrai sur le sujet pour expliciter les notions de parcelles « mère » et fille », si besoin.

Enfin, le fichier BATI est modifié comme suit :

• La donnée GNEXTL, restituée dans l’article 30 d’exonération de PEV, avec la création des nouveaux codes exonération P1, P2, P3 et LG et la suppression du code ZS (« Abattement de 30 % pour les HLM et SEM situés en zone urbaine sensible).
• Les collectivités concernées par les données de taxation (article 36) ont été modifiées : suppression de la part régionale de la TFPNB et restitution à la place de cette part de la taxe spéciale d’équipement.

Les fichiers DESCRIPT sont téléchargeables ici, ou directement via ce lien.

Un fil de discussion sur le forum est ouvert ici. N’hésitez pas à y faire part de vos interrogations ou difficultés.

Le 31 Mai 2011 a été publié au Journal Officiel l’Arrêté du 16 mai 2011 relatif aux conditions de rémunération des prestations cadastrales rendues par la direction générale des finances publiques.
Cet arrêté, modifie substantiellement la tarification de la documentation cadastrale littérale et cartographique et, me semble-t-il ouvre la mise à disposition des données (MAJIC III, matrice cadastrale ou extractions à façon) à la sphère privée, ce qui n’était pas le cas jusqu’à présent, sauf situations particulières.

Lien vers l’arrêté : JORF n°0126 du 31 mai 2011 page 9413 texte n° 27

Jusqu’à cet arrêté, les tarifs de délivrance des plans cadastraux et des fichiers fonciers étaient fixés par les articles 5 et 6 de l’arrêté du 19 décembre 2001 modifiant l’arrêté du 28 août 2000 (JO du 11 janvier 2002).

Par ailleurs, cet arrêté se limite à fixer les nouvelles conditions de rémunérations des prestations cadastrales de la DGFiP.
Bien entendu, les conditions de délivrance sont toujours soumises à la loi informatique et libertés de 1978, notamment. La CNIL et la CADA, le secret fiscal sont donc toujours les références pour définir qui a le droit ou pas d’accéder aux données littérales (brutes ou formatées), et dans quelles conditions.
Tout cela est d’ailleurs rappelé en tête de l’arrêté.

Bonne lecture !

PS : le sujet est abordé sur le forum Géomatique de GeoRezo : c’est par ici.

Dans la lignée de l’article précédent consacré aux ressources indispensables, une nouvelle page « Analyse » a été créée par Aline, consacrée à l’exploitation des données cadastrales.

Cette page est une entrée en matière à l’exploitation des données cadastrales: un tour d’horizon de ce qui est possible mais aussi de tous les éléments sur lesquels il convient d’être attentif.

Bonne lecture !

A suivre…

J’ai créé une page « Ressources » qui  dresse un inventaire des ressources disponibles en ligne et indispensables à l’exploitation statistique et/ou cartographique des données MAJIC III, couplées au PCI ou la BD-Parcellaire.
Cette liste  n’est pas exhaustive, et mérite d’être mise à jour régulièrement. Une bonne partie de la documentation figurant sous ces liens a déjà été citée ici ou sur les forums GeoRezo et est suffisamment explicite pour ne pas avoir à la ré-écrire ou détailler longuement.

Elle ne demande qu’à être complétée : n’hésitez pas à me faire part de liens ou sites intéressants.

Bonne lecture

Confrontées à de nombreuses demandes individuelles, des collectivités locales (sous-entendu les fonctionnaires municipaux  habilités)  s’interrogent encore sur les possibilités de communications des informations cadastrales à des particuliers ou professionnels.

Cela mérite un petit rappel des règles existantes, que j’espère le plus complet et précis possible.

L’accès aux informations cadastrales est, pour les  citoyens,  un droit qui a toujours existé et auquel les fonctionnaires des services du Cadastre ont toujours souscrit, sous réserve du respect de certaines règles par le demandeur.

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La loi n° 74-645 du 18 juillet 1974, dans son article 6,  a institué le « remaniement  » comme unique procédure de réfection des plans cadastraux.

Selon la définition courante de la DGFIP, « le  remaniement est une opération de création de feuilles cadastrales nouvelles, en remplacement d’anciens plans cadastraux dont l’échelle et la précision ne permettent plus une consultation ni, surtout, une mise à jour de qualité. Il est effectué par les services locaux de la DGFIP, selon des procédés terrestres ou photogrammétriques« .

A une question au gouvernement posée au Sénat en 1987, il était répondu que « le remaniement du cadastre consiste à effectuer une nouvelle rénovation du cadastre dans les communes ou parties de communes où la conservation du plan ne peut être assurée de façon satisfaisante. Cette opération lourde qui vise essentiellement à reprendre entièrement la constitution de la documentation cadastrale (cartographique et littérale) est entreprise à raison de 80 000 hectares par an environ, compte tenu des capacités actuelles de production de la direction générale des impôts. Cela implique que le choix d’exécution se porte vers des zones où l’urgence des travaux est la plus pressante, à savoir, celles où la qualité métrique des plans cadastraux est manifestement insuffisante et pour lesquelles l’essor économique et le développement urbain sont particulièrement marqués. »

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