Le blog SIG & URBA

Qu’est ce qu’une SUP ?

Une servitude d’utilité publique est une limitation administrative au droit de propriété instituée au bénéfice de personnes publiques ou leurs concessionnaires et délégataires. Elles sont instituées par une autorité publique dans un but d’intérêt général. Les servitudes d’utilité publique se superposent aux POS et PLU en rajoutant une contrainte de niveau supérieur.

Exercice pratique :

• Une zone POS avec un COS à 0,2, c’est-à-dire que sur 1500 m² de terrain on peut construite 300 m²,
• mais le PPR feux de forêts plafonne la surface habitable des constructions à 140 m² :
• c’est le PPR qui s’applique et non le POS.

Les SUP sont annexées aux PLU, du moins celles affectant l’utilisation des sols, suivant les articles L126-1 et R126-1 du code de l’urbanisme.

Pour aller plus loin :

Article sur les SUP par la DDT du Rhône : http://www.rhone.equipement.gouv.fr/rubrique.php3?id_rubrique=80
Document réalisé par le CETE méditerranée : http://www.geomatique-aln.fr/IMG/pdf/Servitude_d_utilite_publique-definitions_et_generalites_cle2f5f31-1.pdf
Fiche Servitude sur le site « Outils 2 l’aménagement » :  http://www.outils2amenagement.certu.fr/rubrique.php3?id_rubrique=55

Contrairement à l’exemple précédent, et dans la majeure partie des cas, les POS et PLU intègrent les principales SUP de leurs territoires de manière à adapter la règlementation. Ainsi, il est tenu compte des différentes zones du plan de prévention des risques inondations pour autoriser ou pas la construction ou bien les zonages sont adaptés à la proximité d’un aéroport et de la zone de bruit qu’il génère.

Notion de générateur et d’assiette

En matière de SUP, on parle de générateur et d’assiette. Le générateur est l’origine de la Servitude d’Utilité Publique, par exemple le bâtiment historique qui est le centre d’un cercle de 500 mètres autour duquel s’applique un périmètre de protection. Dans cet exemple, le cercle de 500 mètres de diamètre est l’assiette de la servitude. Pour compliquer un peu tout ça, mais sans rentrer dans le détail, un générateur peut être la source de plusieurs servitudes et un périmètre peut contenir plusieurs assiettes et donc plusieurs générateurs.

Il existe quatre catégories de SUP :

• celles relatives à la conservation du patrimoine comme les zones de protection autour des monuments historiques,
• celles définies autour de certaines ressources et équipements comme les mines ou des canalisations,
• celles relatives à la défense nationale,
• enfin celles touchant à la salubrité et à la sécurité publique.

Au total, il existe près de 70 SUP.

Un travail d’organisation des données SUP

Côté numérisation, il faut savoir qu’il existe déjà, depuis plusieurs années, un modèle de données pour les SUP, intégré d’ailleurs dans l’outil de numérisation du ministère dénommé GéoSUP.

Un groupe de travail de la DGALN a été constitué autour de la numérisation des servitudes d’utilité publique. Les travaux actuels ne portent pas uniquement sur la numérisation des SUP mais comportent également un important volet juridique. Ainsi, des fiches sont en cours de rédaction pour chacune de ces SUP qui comprendront : les fondements juridiques de la SUP avec les références législatives et règlementaires, les bénéficiaires et gestionnaires possibles, la description des procédures d’instauration de ces SUP, la logique de numérisation définissant le générateur et l’assiette, et les différentes étapes de numérisation dans les outils du ministère, incluant les éléments de codification de la SUP, du générateur, et de l’assiette.

Pour exemple, la servitude de type AC1, qui est une servitude relative à la protection du patrimoine comprend à la fois des périmètres de droit commun de 500 m autour des édifices classés ou inscrits à l’inventaire supplémentaire, des périmètres étendus, des périmètres modifiés, ou des périmètres adaptés notamment en zone de protection du patrimoine architectural, urbain, et paysager (ZPPAUP).
Ces fiches constitueront un véritable guide méthodologique aidant les services à numériser. En effet, même si le modèle de données existe depuis plusieurs années, les DDT accusent un certain retard dans la numérisation. Nous sortons à peine de l’époque où les SUP étaient fournies dans le porter à connaissance en version papier sur fond de scan 25 !

Ce travail va conduire, comme pour les documents d’urbanisme, à une remise à plat du modèle de données, et là encore dans le respect du modèle hiérarchique d’origine. http://www.geomatique-aln.fr/article.php3?id_article=30&var_recherche=SUP

A terme, la numérisation des SUP permettra d’enrichir la version cartographique de GéoADS,  le module géomatique de ADS2007, et outil d’instruction des services du ministère dont le déploiement est prévu en 2011.

Ceci évitera également aux collectivités de numériser ces servitudes alors que cela relève des services de l’Etat, notamment pour les servitudes dont il est gestionnaire ; et serait conforme à une juste répartition des tâches dans laquelle il incomberait à la fois aux services de l’Etat de numériser les servitudes, et aux collectivités locales de numériser leurs documents d’urbanisme.