Monday, 18 of November of 2019

La carte et la loi

La publication des nouvelles aires urbaines n’est pas passée inaperçue.
Elle intervient dans un contexte de grands “chamboulements” intercommunaux et ces nouveaux contours ont probablement guidé une partie des réflexions et propositions des préfets en vue de nouveaux regroupements intercommunaux, beaucoup plus larges qu’auparavant, et que l’on appelle la “nouvelle carte intercommunale”.

Lors du séminaire de l’observation urbaine, l’INSEE précisait que ces contours n’avaient pas d’incidence légale.
Mais si ! mais si !
En réalité et, à minima,  les unités urbaines interviennent pour établir la liste des communes soumises à la loi SRU.

 

Unités, pôles, et aires urbaines

Commençons par préciser en quoi consiste les unités urbaines. Il s’agit là d’une carte construite à partir de la morphologie du bâti, autour de noyaux de population de 2000 habitants. La continuité du bâti est calculée sur la base d’une zone tampon de 100 m autour de chaque bâti soit 200 m entre chaque. Si certaines unités urbaines se sont énormément agrandies c’est apparemment lié au mode de développement de la construction et surtout à ce que l’on appelle couramment en urbanisme le ““mitage”, c’est à dire un dissémination du bâti sous forme souvent de maison individuelle qui conduit à urbaniser tout l’espace sans pour autant accueillir beaucoup de population nouvelle.

Notons que les “pôles urbains” sont des unités urbaines qui comptent plus de 5000 emplois. Et c’est à partir des “pôles urbains” de plus de 10 000 emplois que sont ensuite calculées les aires urbaines. A la notion physique du bâti est rajoutée une analyse statistique des déplacements domicile-travail, données issues du recensement. Sont ainsi rajoutées au pôle urbain central les communes dont au moins 40 % de la population résidente ayant un emploi travaille dans le pôle ou dans des communes attirées par celui-ci. L’analyse est donc construite en plusieurs étapes, sous forme itérative.

 

Les unités urbaines et la loi SRU

Il est fait référence ici à l’article 55 de la loi SRU. Rappellons que cette loi de 2000, loi Solidarité et Renouvellement Urbain, a profondément remanié l’urbanisme. Elle est notamment à l’origine des PLU, plans locaux d’urbanisme, qui remplacent désormais les POS. Et même s’il reste encore beaucoup de plans d’occupation des sols pas encore transformés en PLU !
Ce fameux article 55 impose aux communes un pourcentage de 20 % de logements sociaux, et ce pour les communes de plus de 3 500 habitants (1 500 en Île-de-France) comprises dans une agglomération de plus de 50 000 habitants et comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants.

C’est autour de cette notion d’agglomération que rentre en jeu l’unité urbaine de l’INSEE. Les contours des unités urbaines de 99 ont servi à établir la première liste des communes soumises à la loi SRU et son article 55. Et donc, par voie de conséquence, la liste des communes soumises aux pénalités quand elles ne remplissent pas l’obligation de 20%.
Depuis, la loi DALO de 2007 a élargi le champ des communes soumises à ces pénalités en y incluant toutes les communes membres d’une agglomération au sens précédemment établi de : plus de 50 000 habitants et comprenant au moins une commune de 15 000 habitants, même quand il y a discontinuité du bâti, donc hors de l’unité urbaine définie par l’INSEE. Ces nouvelles obligations deviendront effectives en 2014, première année de paiement des pénalités.
Maintenant, avec les nouveaux contours des unités urbaines, de nouvelles communes se trouvent intégrées dans les périmètres évoqués dans la loi SRU. Ces communes feront l’objet d’un décompte contradictoire de leur parc de logement social en 2012 pour paiement des premières pénalités en 2013.

C’est là que là devient compliqué car nous avons maintenant :

  • des communes soumises à la loi SRU depuis 2000, ou après si elles ont dépassé le seuil des 3 500 habitants,
  • des communes soumises à la loi SRU à travers la loi DALO qui seront pénalisées en 2014,
  • des communes désormais soumises à la loi SRU à travers les nouveaux périmètres qui seront pénalisées en 2013,
  • et enfin des communes qui devaient être pénalisées en 2014 au titre de la loi DALO et qui le seront finalement dès 2013 car elles ont été intégrées à l’unité urbaine.

Apparemment, cette modification de contours impacte également des aspects d’urbanisme pour les communes sous cartes communale ? ou RNU ? et également pour certaines dispositions environnementales ? Je fais appel aux lecteurs pour enrichir ce volet …


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Comments RSS TrackBack 1 comment

Marc Leobet

in December 7th, 2011 @ 12:48

Bonjour,

la directive Bruit impose une cartographie du bruit aux agglomérations de plus de 100 000 habitants. De mémoire, iI est précisé que cette notion d’agglomération repose sur les habitants effectifs de la zone (je fais exprès de prendre un terme imprécis) et non sur la définition administrative d’un regroupement de communes.
Ces nouvelles aires urbaines pourraient-elles avoir pour effet de modifier la liste des collectivités soumises à cette directive?
La France est poursuivie par la Commission pour défaut de mise en œuvre par ces collectivités de la cartographie du bruit…


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