Sunday, 20 of September of 2020

L’essentiel sur … la numérisation des cartes communales

 Les nouvelles Prescriptions nationales pour la dématérialisation des Cartes Communales, dans leur version mise à jour et datée de Septembre 2012, viennent tout juste d’être publiée.
Elles s’appuient sur le code de l’urbanisme en vigueur au 16 Mars 2012 et remplacent la version provisoire publiée en novembre 2011.
Voici une synthèse destinée à en faire ressortir les principales caractéristiques ainsi que les différences avec les prescriptions concernant les PLU.

 

La nature des cartes communales

Par principe, les cartes communales sont de simples adaptations du RNU, règlement national d’urbanisme. A l’inverse des POS/PLU porteurs d’une règlementation locale d’urbanisme. Celles-ci sont d’ailleurs approuvées à la fois par le conseil municipal et le Préfet.
Les cartes communales ne couvrent pas intégralement le territoire communal. Elles définissent deux secteurs :

  1. l’un où les constructions sont autorisées
  2. l’autre où les constructions ne sont pas admises

Pour les secteurs où les constructions ne sont pas autorisées, les cartes communales peuvent préciser les possibilités d’adaptation des construction existantes et les exceptions à ces règles.

Par défaut le reste de la commune relève du RNU et n’est pas couvert par la carte. Les prescriptions nationales de numérisation présentent pourtant une couverture complète de la commune, incluant en quelque sorte ce dernier secteur “par défaut”. Il s’agit ici d’être compatible avec Inspire qui préconise une couverture complète, pour les données relevant de l’usage des sols (LandUse) et inscrite dans l’annexe 3.

Le contenu des cartes communales

En sus des 2 secteurs mentionnés ci-dessus les cartes communales ne présentent que très peu d’éléments complémentaires, contrairement aux PLU qui comportent de nombreuses “prescriptions”. Du point de vue règlementaire, seuls deux éléments peuvent être mentionnés, et ce simplement à titre d’information :

  • les zones loi barnier (proximité d’une voie bruyante en entrée de ville et espaces non urbanisés)
  • et les plans d’eau en zones de montagne

Néanmoins le modèle carte communale que nous décrivons ici prévoit la possibilité de se référer à la liste des prescriptions et informations proposée pour les PLU car, dans les faits  on constate que d’autres éléments apparaissent sur les cartes communales. Il reste important de rappeler que dans ces éléments sont mentionnés simplement à titre d’information, et en aucune manière au titre de prescriptions. Il s’agissait là de conserver certaines souplesses au cours de la numérisation pour coller à la réalité des plans papier rencontrés.

Les secteurs

L’équivalent de ZONE_URBA est ici dénommé SECTEUR_CC. Ce changement de nom est volontaire de manière à ne pas assimiler les secteurs en carte communale aux zonages POS/PLU dont la portée règlementaire est bien différente. La distinction existe d’ailleurs clairement dans le code de l’urbanisme.

La classe dénommée secteur_CC propose 4 types de secteurs et d’occurrences :

  • ouvert à la construction en 01 ou plus précisément réservé aux activités en 02
  • construction non autorisées en 03
  • et zones non couvertes en 99

Un champ précise ensuite si le secteur est fermé à la reconstruction, détail prévu pour les secteurs où les constructions ne sont pas autorisées

La vocation du secteur doit être également précisée : habitat, activités, activités agricoles, espace naturel, et autre en 99. Cela correspond à la notion de vocation dominante inscrite dans Inspire.
Ensuite, on retrouve les références au règlement, les liens, et les dates d’approbation.

Les infos

La spécificité du modèle de données sur les cartes communales se situe surtout dans la classe INFO. La classe PRESCRIPTION a été enlevée car elle n’a pas de justification au regard du code de l’urbanisme : comme nous l’avons vu précédemment les cartes communales, en plus des secteurs, ne peuvent comporter que deux informations du point de vue strictement légale et en font apparaitre d’autres sur les plans papiers qui, elles aussi, ne peuvent être par nature que du domaine de l’information.

Un nouvel attribut a été implémenté, en langage base de données on peut dire qu’un nouveau champs a été créé. L’attribut TYPEP permet, si nécessaire, de faire référence à la liste des prescriptions inscrite dans les prescriptions POS/PLU. Dans les autres cas on remplit le champs équivalent TYPEI. Par exemple ….

Ces classes INFO sont déclinées suivant leur géométrie : SURF pour surfacique, LIN pour linéaire, et PCT pour point.

Enfin, comme dans le modèle POS/PLU, les classes d’habillage ne doivent contenir que des éléments uniquement utiles à l’édition du plan papier : cadre, cartouches, etc.

On trouve là finalement un modèle de données beaucoup plus simple que le modèle concernant les POS/PLU mais qui s’attache à conserver la même logique et à être compatible avec Inspire.
Il y a fondamentalement une volonté de cohérence entre les deux prescriptions : mêmes attributs et valeurs communes, mêmes principes, même groupe de travail.
Et toujours des règles basées sur l’actualité du code de l’urbanisme.Une actualité en constante évolution. Ne reparle t’on pas de nouveaux de PLU obligatoirement réalisés à l’échelon intercommunal ?

La page des standards CNIG relatifs à la dématérialisation des documents d’urbanisme : http://www.geomatique-aln.fr/article.php3?id_article=293.
Cartographie urbanisme des droits du sol mise en ligne sur Cartélie par la DDT de Loir-et-Cher : http://cartelie.application.developpement-durable.gouv.fr/cartelie/voir.do?carte=Portail_Urba&service=DDT_41

 

Article rédigé avec l’aide de Benoit et Arnaud

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Buit

in March 26th, 2013 @ 07:01

Bonjour
Je voudrais savoir si il serait possible d’avoir des informations concernent le règlement de la carte communale de sainte foy saint sulpice dans la Loire 42110, car depuis plus de 3 ans que je suis propriétaire , je n’arrive pas a savoir si je pourrais faire passer constructible mes 2 terrains ou se trouve ma maison a cheval sur les 2 parcelle C60 ET C61 a Villedieu , je croyais de ce que l’on m’avais dit ma maison sur le terrain de devant et constructible et non agricole.
A part me dire que je suis sur un terrain agricole , je n’ai eu d’autre info , en faite sa fait trois ans que j’essaie d’avoir l’info car j’aurais voulu pouvoir faire construire la maison de ma maman sur mon terrain derrière chez moi.
Dans l’attente de vous lire Merci .
Cordialement


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