Exit les AVAP ?
Encore une modification dans notre domaine de l’urbanisme règlementaire. En effet, la loi « CAP » qui relève du code du patrimoine comporte des dispositions qui impactent l’urbanisme.
Cette loi relative à la liberté de Création, à l’Architecture et au Patrimoine a été publiée au JO du 8 juillet 2016.
Elle fait évoluer les règles de préservation du patrimoine et les demandes d’autorisation d’urbanisme.
Je ne vais pas vous l’expliquer en détail, ceci est très bien fait par l’ANIL, Agence Nationale d’Information sur le Logement, dans sa documentation experte.
J’en ai retenu des changements de terminologie qui impactent l’urbanisme et la numérisation des documents d’urbanisme :
- Sont créés des « Sites Patrimoniaux Remarquables », SPR, qui rassemblent secteurs sauvegardés et leur PSMV et ZPPAUP qui étaient déjà devenues récemment les AVAP.
- Ces « SPR » comprennent donc les PSMV, dont le nom semble rester, et les PVAP, plans de valorisation de l’architecture et du patrimoine, élaborés par la collectivité.
- Les PVAP et les SPR sont des SUP. Les PSMV sont des documents d’urbanisme.
- Les ZPPAUP et AVAP deviennent de plein droit des sites patrimoniaux remarquables et continuent de produire leur effets de droit dans le périmètre du site patrimonial remarquable jusqu’à ce que s’y substitue un PSMV ou un plan de valorisation (PVAP).
- Désormais un PSMV peut être établi sur tout ou partie du Site Patrimonial Remarquable.
- La Commission régionale du patrimoine et de l’architecture fusionne la commission du patrimoine et des sites et la commission régionale du patrimoine et de l’architecture.
- Au niveau national sont fusionnées la commission nationale des monuments historiques et celle des secteurs sauvegardés.
- Les périmètres de protection des monuments historiques s’appellent désormais des périmètres des abords. Rappelons qu’il s’agit d’une SUP, servitude d’utilité publique.
- Et encore un petit détail, pas anodin néanmoins : le seuil de recours à l’architecte est abaissé de 170 à 150 m².
Pour aller plus loin :
Rédigé avec l’aide d’AlexandraDate: Sunday 04 September 2016 à 09:43
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