Le GPU côté collectivités
Qu’est ce que le GPU ?
Le GPU est le « portail national de l’urbanisme » institué par l’ordonnance du 19 décembre 2013 relative à « l’amélioration des conditions d’accés aux documents d’urbanisme et aux servitudes d’utilité publique ». On ne saurait avoir un titre plus explicite quant à la portée de cette ordonnance.
Le « GPU » ou géoportail de l’urbanisme est le « site national pour l’accés dématérialisé, à partir d’un point d’entrée unique, aux documents d’urbanisme […] ».
La publication des documents d’urbanisme sur la GPU permet non seulement de répondre aux obligations de publication du document à compter de 2020 mais également de répondre aux obligations INSPIRE de recherche, consultation et téléchargement des documents d’urbanisme.
CNIG et GPU ?
L’alimentation du GPU se fait avec des documents conformes au géostandard relatif aux documents d’urbanisme. Le GPU accepte des documents conformes aux standards 2013 et 2014, celui-ci étant reconnu au travers de l’information mentionnée dans la balise spécification du ficher de métadonnées xml (balises : dataQualityInfo -> DQ_DataQuality -> DQ_DomainConsistency, la valeur a renseigner est, pour le CCTP 2014 par exemple, CNIG PLU v2014).
A quelle date ?
Depuis le 1er janvier 2016 toute modification d’un document d’urbanisme (modification ou révision) doit être mise à disposition au format électronique. Mais ce peut être simplement sur le site de la collectivité.
A partir du 1er Janvier 2020 la publication sur le GPU, devient une condition nécessaire au caractère exécutoire du document d’urbanisme.
Comment alimenter le GPU ?
3 profils d’alimentation du GPU existent :
- Un profil prestataire qui permet simplement de contrôler la conformité du dossier numérique. Cet outil de contrôle vérifie que les tables des données transmises correspondent au géostandard du Cnig, mais il ne vérifie pas la qualité géométrique des données géographiques.
- un profil délégataire qui est un profil prestataire pour lequel une ou plusieurs autorités compétentes ont délégué la mission de charger les données. Attention donc au nom que vous saisissez dans votre profil délégataire afin que les autorités compétentes vous retrouve ensuite facilement.
- le profil autorité compétente qui est activé par la DDT(M) à réception du formulaire indiquant l’adresse mail de la collectivité compétente en matière de documents d’urbanisme
Quel rôle des EPCI ?
Un EPCI qui instruit les permis de construire, le service s’appelant en général le service ADS, application du droit des sols, n’est pas pour autant compétent en matière d’urbanisme, si le PLU est resté de compétence communale. Pourtant en matière de numérisation des documents d’urbanisme ce sont souvent les intercommunalités qui se sont chargées de la mission, même sans être autorité compétente.
Les intercommunalités peuvent aider les communes à intégrer leur document d’urbanisme avec un profil délégataire (comme un bureau d’étude d’ailleurs). Mais c’est bien, au final, la commune qui devra publier son document d’urbanisme avec le profil « autorité compétente ».
Dans un certain nombre d’intercommunalités ayant un service SIG et souhaitant accompagner les communes dans ces démarches un travail d’organisation des missions de chacun est en cours, quelquefois formalisé par voie de convention.
Quelques liens :
La page CNIG consacrée au géostandard « DDU » : http://cnig.gouv.fr/?page_id=2732
Le GPU : https://www.geoportail-urbanisme.gouv.fr/
Date: Tuesday 06 September 2016 à 10:01
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