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Articles taggés sous ‘CNIL’

Guide CNIL-CADA : RGPD, open data et information géographique

vendredi, octobre 18th, 2019

La CNIL et la CADA ont enfin publié leur guide commun sur l’Open Data (PDF) pour « permettre à toutes les administrations de publier et réutiliser des données publiques ». J’ai de suite regardé comment mes commentaires portés lors de la consultation publiques avaient été traités.

Le plus important : l’analyse portée depuis la transposition d’INSPIRE sur la libre publication et réutilisation des informations rattachées à une adresse ou à une adresse est validée ici aussi. Contrairement à ce que j’ai encore entendu la semaine dernière, les description physiques d’un lieu (un arbre, une mare…) ne sont pas soumises au RGPD.

Le raisonnement contenu dans le document est le suivant (je cite):
– « L’article L. 312-1-2 du CRPA prévoit que lorsque les documents et données entrent dans le champ d’application des articles L. 311-5 ou L. 311-6 du même code, ils ne peuvent être rendus publics qu’après avoir fait l’objet d’un traite-ment permettant d’occulter ces mentions, sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires. » (page 11)
– « Cette réserve doit être interprétée en ce sens que, sauf lorsqu’une disposition législative prévoyant qu’un document est rendu public dans son intégralité, l’administration est tenue de procéder à l’anonymisation du document. Il convient d’apprécier, au cas par cas, eu égard à la disposition législative en cause, et le cas échéant de la directive dont elle assure la transposition, si l’intention du législateur a été, ou non, de lever l’anonymat. » (page 17). Or, dans le cas du L127-10, c’était bien l’intention du legislateur.
– « Par exemple, constituent une disposition législative contraire au sens du deuxième alinéa de l’article L. 312-1-2 du CRPA :(…)
– les dispositions de l’article L. 127-10 du code de l’environnement en matière de découpage parcellaire et de re-présentation du bâti ; »

Le raisonnement me paraît tout à fait aller dans le sens de notre interprétation, à la publication des permis de construire non anonymisés en application du décret de décembre 2018 et cohérent avec la publication en open data des DVF (ma présentation à la réunion de GéograndEst sur le sujet, PDF).

Vergers, CNIL et open data

mardi, décembre 13th, 2016

Bonjour,

le fil « Photo-interprétation, OpenData et vie privée » sur Géorezo permet d’aborder des points souvent assez confus dans l’esprit des géomaticiens. D’habitude, j’y réponds dans le cadre des formations sur le droit de la donnée géographique et environnementale où j’interviens, mais j’ai voulu saisir l’occasion de revenir sur les implication des décisions de la CNIL de mars 2012, que je n’ai jamais eu le temps de traiter ici malgré cette entrée en matière.

Donc, peut-être quelques remarques à partir du message de Sylvain M. du 22/11 :

– souvent, une donnée « sensible » doit d’abord ce qualificatif au fait qu’elle irrite l’épiderme de l’institution. Je traduis le message de Sylvain M. en pensant que les sources de blocage n’ont rien de juridique.

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Etes-vous en conformité avec la CNIL?

vendredi, juillet 4th, 2014

Le début de l’année a été marqué par une activité inhabituellement intense sur la protection des données personnelles et les données géographiques, résumée ici. A cette occasion, nous avons échangé avec la Direction des affaires juridiques (DAJ) de notre secrétariat général. Les échanges tournaient autour de l’autorisation unique AU-001 évoqué dans ce fil sur Géorezo. Pour résumer la décision 2012-087 de la CNIL, tout traitement SIG réalisé pour des missions liées de près ou de loin à la gestion ou l’économie d’un territoire, au tourisme et à l’aide au personne (ce qui résume l’article 1er) doit être déclaré dans l’AU-001. « Tout autre usage est interdit », c’est-à-dire doit faire l’objet d’une demande d’autorisation.

Seule interrogation : l’ensemble des services déconcentrés exploitant des SIG avaient-ils bien TOUS pensés à accomplir cette démarche de demande d’autorisation unique ?

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Orthophoto & Informatique et libertés

mercredi, mai 21st, 2014

Il y a peu, une personne a demandé formellement à une plateforme régionale de flouter sa maison sur l’orthophotographie régionale en ligne au titre de la loi Informatique et libertés. Pour les gestionnaires du site, la question était à la fois juridique (est-ce justifié par la loi?) et organisationnelle (si ces demandes se multiplient, sera-t-il encore économiquement possible de diffuser des orthophotographies sur internet?).

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Décret sur les adresses et parcelles cadastrales

mercredi, mars 2nd, 2011

Je vous informe de la parution au JO de ce jour du décret n° 2011-223 du 1er mars 2011 pris pour l’application de l’article L. 127-10 du code de l’environnement que je rappelle ici :

L 127-10-II : Aux fins d’établir des bases de données géographiques nationales ou locales de référence, l’Etat, les collectivités territoriales ainsi que leurs établissements publics respectifs qui ont vocation à en établir peuvent constituer, le cas échéant, en procédant à des interconnexions avec des fichiers détenus par d’autres personnes publiques ou privées et comprenant des données à caractère personnel, des bases de données numériques comprenant des informations relatives au découpage parcellaire ainsi qu’aux adresses des parcelles.
Ils peuvent procéder à la diffusion, y compris par voie électronique, auprès de l’ensemble des personnes publiques et privées, des informations contenues dans ces bases de données géographiques nationales ou locales de référence.

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Rendre accessible, sauf dans huit cas

mercredi, novembre 4th, 2009

Le principe est l’accès gratuit sur l’internet. Comme dit lors des dynamiques régionales de l’Afigéo, il y a quelques cas où la restriction est possible, si et seulement si les Etats l’ont déterminée. C’est un rôle de la transposition, entre autres.

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Un autre point de vue sur les données personnelles

jeudi, octobre 1st, 2009

Sylvie (est-ce celle de Géorezo? Cléde14! Je n’ai pas contrôlé son adresse IP!) s’interrogeait dans un commentaire au billet du 30.09 sur la relation entre INSPIRE et les données personnelles, en rapport avec un article très intéressant d’Internet ACtu.net. L’auteur, Hubert Guillaud, soulève des interrogations

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Va-t-on modifier la loi « Informatique et liberté » ?

mercredi, janvier 7th, 2009

Non, en tout cas pas pour les besoins d’INSPIRE. La directive INSPIRE s’applique en respectant la directive européenne 95/46/CE relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données. Ceci dit, c’est un fait que la quasi-totalité des Etats membres considèrent  qu’une adresse (évidemment anonyme) ou une parcelle cadastrale et son identifiant sont librement publiables dans ce cadre juridique. Le ministère chargé de l’écologie a annoncé qu’il rencontrerait la CNIL au sujet de la doctrine de celle-ci sur l’adresse et la parcelle cadastrale. Il s’agirait donc plutôt d’avoir une application de la loi différente sans changer celle-ci.