L’exemple d’hier était lié à un de nos outils du ministère de l’écologie. Nous sommes allé voir comment d’autres rendaient compte des licences ouvertes.
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Une donnée ouverte est une donnée gratuite et librement réutilisable. Pour les reconnaître, voici ce que dit le guide du CNIG de décembre 2013 sur les métadonnées.
Dans le cas des données ouvertes, il est recommandé d’ajouter à l’information « pas de restriction d’accès public » une description du type de licence (versionné) et un lien vers le texte de la licence lui-même, dans le champ useLimitation. Enfin, il est recommandé d’ajouter une instance du champ useConstraints utilisant la valeur « license » de la liste de code.
J’ai déjà dit ici que c’était le point qui posait le plus de difficultés aux producteurs et là le manque de compétence des géomaticiens en ainsi que tout le bien (!) que je pensais de la norme ISO19115 sur ce point particulier. Après avoir passé quelques dizaines de métadonnées en revue, il est clair qu’il faut penser à augmenter la communication sur le sujet. Assumons notre responsabilité, me dis-je, la plume est une arme plus forte que des T90. Paraît-il.
Le cas le plus simple (point 9.3.2 du guide CNIG) est le cas où il n’y a pas de licence du tout. Cela arrive encore soit par ignorance, soit parce que ce sont des données publiées avant qu’on invente l’Open data (cas de nombreuses données sur l’environnement), soit parce que, tout comptes faits, cela n’a aucune importance.
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La réflexion m’est venue suite à une remarque de C. Quest, toujours scrupuleux, et est dans la suite des deux billets précédents ici et là . Une série de données de georhonealpes (il faut tout écrire en majuscule sans accent, paraît-il, mais je n’y arrive pas) portait « Mentions légales : « Utilisation libre sous réserve de mentionner la source ». La question était : est-ce une donnée libre?
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Ici, le « on » vise les services de l’Etat. En effet, l’ouverture de GéoRhôneAlpes (voir ce billet) a provoqué un certain étonnement (mais comment ces *¤$£%§ ont-ils pu faire cela?) chez les plus attentifs des chercheurs de données. A l’évidence, des données avaient été fabriquées sans tenir compte des licences des sources. Cela touchait aussi bien un site de POI sur les campings que Google soi-même.
En fait, tout à la joie d’ouvrir et d’offrir leurs données au monde, et peut-être aussi à cause d’un paramétrage un peu osé côté serveurs, des données dites internes ont été exposées sur internet par leurs producteurs. Une fenêtre sur notre cuisine interne.
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Non, pas du tout! Enfin, si, parfois. Souvent. Pourquoi?
Point de départ : un tweet de Christian Quest, pour OSM :
@MarcLeobet @Romain_MEHUT par contre, rien compris à la licence des données. Libre ou pas ? Les metadata INSPIRE c'est incompréhensible.
— Christian Quest (@cq94) 28 Janvier 2014
Il partait d’une analyse des données publiées sur GéoRhôneAlpes, qui venait d’ouvrir ses données en tant que partenariat Etat-région-collectivités et que j’avais mis en avant parce que c’était une avancée attendue depuis longtemps. J’ai la plus grande estime pour l’équipe géomatique de la DREAL, donc sur un des cas qu’il citait, je me suis mis en rapport avec elle. Principale conclusion : ce n’est pas INSPIRE qui est compliqué, c’est la loi. Que dis-je, c’est la vie.
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Après de très nombreux échanges au sein du groupe Métadonnées du CNIG, un appel public à commentaires et la réunion de résolution des commentaires, le guide sera présenté à la Commission « règles de mise en Å“uvre » du Conseil national de l’information géographique pour avis. Le guide sera publié fin décembre mais, vu l’enjeu d’améliorer rapidement nos systèmes sur ce plan particulier de l’Open data, suite à plusieurs demandes et comme président de cette commission, j’ai décidé de diffuser en avance de phase une partie de ces travaux.
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Deuxième question du cycle.
Pourquoi n’y a-t-il pas une licence unique, de référence et tout ça? Tout d’abord, il y en une (voir pages 25 & 29), avec son mode d’emploi, fabriquée par la Commission européenne, relativement claire et modulable pour répondre à tous les cas de figure (au moins en théorie). Et personne ne l’utilise (constat de la CE la semaine dernière). C’est pas bien.
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Suite du billet précédent
Partie bleue
Vous vous rappelez que, selon le L127-8, le partage « ne s’appliquent pas aux autorités publiques lorsqu’elles exercent une mission de service public à caractère industriel ou commercial, ni aux séries et services de données géographiques produits ou reçus par les autorités publiques dans l’exercice d’une telle mission ». C’est le même article qui emploie le terme extrême de « prohibé » à l’encontre de « toute restriction susceptible de créer des obstacles pratiques, au point d’utilisation, à l’accès et au partage de ces séries et services de données géographiques entre autorités publiques ».
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Ce trop long billet (découpé en deux parties) est destiné à proposer une grille de lecture du décret du 5 mai. Il est sans doute améliorable! Commençons.
Les données INSPIRE recouvrent l’ensemble des trois cases représentées.
Dans la logique du droit français, les règles générales posées par les art. L127-4 à 7 (dont mise en place de services de téléchargement), ne sont pas rappelées ou explicitées. Il n’y a donc pas de texte de loi qui les exprime clairement, malheureusement, à destination des non-juristes. Mon petit doigt m’a dit que l’absence de licence, dans ces cas-là , semblait évidente aux plus hauts juristes et ne méritait pas d’être rappelée…
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