Réforme du seuil de consultation des domaines
Pour faire simple : le seuil obligatoire de consultation des domaines passe de 75 000 à 180 000 euros.
Ce qui parait simplifier les démarches quand on se trouve en deçà de ce seuil.
Mais, au delà de l’obligation, et en l’absence de capacité à évaluer le foncier en interne, l’estimation des domaines permettait aussi de donner une référence aux acquisitions publiques.
Ces nouvelles dispositions amènent les collectivités à se demander comment procéder à une évaluation par elles même ? D’autant que les services de la DGFIP conseillent alors de « recourir à un service internet dénommé « demande de valeurs foncières ». Plus
Date: Tuesday 07 March 2017 à 21:00