Vendre ses données, ou les donner?
Question de la Ville d’Argenteuil :
« Nous passons un contrat avec des opérateurs GPS afin de leur mettre à disposition nos données : sens de circulation, stationnement, parkings, création de rues, noms des rues, limitation de la vitesse, etc.
Nous souhaitons savoir si nous pouvons leur vendre ces données ?
Après avoir étudié le site du CNIG et les différents réseaux, avec la Directive INSPIRE qui vise à ouvrir les données publiques et sachant que la commune d’Argenteuil regroupe plus de 100 000 habitants, je pense que nous nous devons de rendre nos données publiques accessibles et cela me semble contradictoire de les vendre à un opérateur simultanément. Pourriez-vous le confirmer? »
Réponse :
la directive INSPIRE respecte les modèles économiques.
En revanche, la loi Valter et la loi Lemaire, notamment en son article 11, imposent la gratuité des données produites par l’administration (c’est-à-dire l’Etat, les collectivités, leurs établissements publics etc.).
Ces textes sont réunis dans le code des relations entre le public et l’administration (CRPA)
Votre ville (et les autres) ne peut donc pas vendre ses données.
NdB : en fait, elles doivent être en ligne, n’est-ce pas?
Tags: collectivités, données, juridique, Open Data