Le blog SIG & URBA

Cette réforme vise globalement à améliorer le dispositif actuel pour tous les travaux à proximité des réseaux. Il s’agit de sécuriser au maximum les personnes et d’améliorer la prévention d’endommagement des réseaux en amont des travaux. La réforme porte sur les « DT », déclarations de travaux qui remplacent les « DR », demandes de renseignement, et sur les DICT, Déclaration d’Intention de Commencement des travaux.

Le dispositif repose sur trois points clefs:

1. La création d’un guichet unique (http://www.reseaux-et-canalisations.gouv.fr )
2. La refonte et l’abrogation du décret 91-1147 du 14 octobre 1991 relatif à l’exécution de travaux de proximité d’ouvrage
3. Et enfin fédérer, sensibiliser et promouvoir les bonnes pratiques via un observatoire national.

Tout le monde, particulier ou professionnel, est concerné par cette réforme … à partir du moment où un trou de 40 cm de profondeur est creusé.

Réseaux et réseaux …

Les 4 millions de réseaux implantés en France n’ont pas tous la même valeur …et l’on peut les classer suivant leurs structures (aérienne ou enterrés / subaquatiques) et leurs niveaux de sécurité (sensibles ou autres).
Concernant les réseaux sensibles (environ 1,5 Millions de km) pour la sécurité on retrouve par exemples les réseaux électriques, gaz, matières dangereuses, ferroviaires et de chaleur, … Ceci étant, tous les autres réseaux (environ 2,4 millions de km) sont également très impactant pour l’économie et les usagers en général (ex : communications électroniques, eau, assainissement, …).

Les principaux objectifs de la réforme.

Le dispositif actuel est renforcé par l’identification instantanée et gratuite des exploitants à n’importe quel endroit du territoire clairement déterminé, l’implication des Maîtrises d’ouvrage et des personnes physiques dans les procédures de DT, la généralisation de la dématérialisation des procédures d’échange et enfin l’explicitation des informations fournies par les exploitants ( localisation et incertitude de localisation des réseaux, des consignes d’utilisation, l’échelle et la légende sur les plans, …). Cette réforme introduit la notion de niveau de précision de manière à bien qualifier et fiabiliser les informations.

Concrêtement, la réforme se présente en trois étapes :

1. Les gestionnaires de réseaux doivent d’abord s’inscrire sur le guichet unique en précisant leurs périmètres de compétence c’est à dire l’emprise géographique de leur intervention, un simple contour qui sera souvent à l’échelle communale. L’objet est de recenser les gestionnaires par zone. Cette première étape doit se faire au plus tard le 30 mars 2012
2. L’étape suivante consiste à fournir de premières données sur les réseaux, données qui doivent être positionnées à 10 m près. L’échéance est ixi fixée à juin 2013. Notons que l’usage du guichet unique est facultatif au delà de l’obligation d’inscription comme gestionnnaire.
3. Dernière étape, à compter du 1er juillet 2012, l’indication obligatoire dans les plans fournis en réponse aux DT/DICT de la classe de précision de chacun des tronçons situés dans l’emprise des travaux prévus.

La date clé de la réforme est donc le 1er Juillet 2012, dans moins de six mois !

Les dates repères.
31 Mars 2012 : Ouverture complète du guichet unique et date limite pour l’enregistrement des gestionnaires de réseaux.
1er juillet 2012 : Application de la nouvelle procédure DT-DICT.
1er janvier 2013 : Application des sanctions administratives.
Jusqu’au 30 juin 2013 : Obligation de maintenir la transmission et la mise à jour des plans de zonages des réseaux par leurs exploitants aux mairies.

Les différents acteurs sont classés ainsi : le responsable du projet, l’exploitant de réseau et l’exécutant des travaux. Les collectivités sont concernée à trois titres :

• d’une part pour les réseaux qu’elles exploitent en régie et pour lesquels elles doivent remplir les obligations des exploitants qui consistent à fournir des informations précises sur leurs réseaux,
• d’autre part pour les réseaux qui sont confiés à des prestataires sous forme de délégation de service public, les collectivités doivent s’assurer que leurs délégataires répondent à ces nouvelles obligations,
• enfin en tant que maître d’ouvrage de projets, qui devra consulter le guichet unique pour connaître la liste des concessionnaires et devra procéder à des investigations complémentaires dans le cas de données de classe B et C, moyennement ou peu précises, et de travaux sur des réseaux sensibles.

Des expérimentations de la réforme ont lieu actuellement dans les villes d’Orléans et de Perpignan afin de valider les modes opérationnels d’exécution, l’utilisation des formulaires cerfa, notices d’utilisation, etc …

Cette réforme met donc le SIG au coeur des procédures de travaux et doit rapidement déboucher sur une couverture numérique complète des réseaux concernés.
Elle valorise dans le même temps le travail de précision engagé par de nombreuses collectivités en France, gage d’une sécurisation des travaux réalisés et à terme d’une meilleure qualité des interventions réalisées sur le territoire, bien qu’à court terme une augmentation des coûts semble probable.

Référence des textes.
Création du guichet Unique :
Décret 2010-1600 du 20 décembre 2010 : introduit les articles R. 554-1 à 9 dans le code de l’environnement
Arrêté du 22 décembre 2010
Arrêté du 23 décembre 2010
Arrêté du 21 avril 2011
Décret 2011-762 du 28 juin 2011 : introduit les articles R. 554-10 à 17 dans le code de l’environnement.
Arrêté du 23 juin 2011

Cadrage de la nouvelle procédure DT-DICT :
Décret 2011-1241 du 5 octobre 2011.
Il reste encore un texte réglementaire à venir (arrêté sur la nouvelle procédure DT-DICT) ainsi que tous des textes normatifs en cours de finalisation (la norme NF S70-003 ‘travaux à proximité de réseaux » et les normes connexes « techniques de détection » et géo-référencement des réseaux »).

+ d’info’s :

• http://www.reseaux-et-canalisations.gouv.fr
• DT-DICT, les conséquences pour les collectivités, Technicité n°222 du 8 au 23 janvier 2012
• Dossier spécial réseaux enterrés, article de la revue géomètre disponible sur le site de l’AFIGEO : http://www.afigeo.asso.fr/voir-toutes-les-news/503-dossier-special-reseaux-enterres-securite-fiabliteq-dans-la-revue-geometre.html