Le blog SIG & URBA

Dès 2016, les documents d’urbanisme devront être publiés en version numérique. Cette obligation nouvelle a été décidée par ordonnance du 19 décembre 2013 portant sur l’amélioration des conditions d’accès aux documents d’urbanisme et aux servitudes d’utilité publique, tout est dans le titre !

L’article 1er, 1°, alinéa 2 de l’ordonnance du 19 décembre 2013 prévoit qu’ « à compter du 1er janvier 2016, les communes ou leurs groupements compétents transmettent à l’Etat sous format électronique, au fur et à mesure des modifications de leurs dispositions, la version en vigueur des schémas de cohérence territoriale, des plans locaux d’urbanisme, des documents en tenant lieu et des cartes communales applicables sur leur territoire incluant les délibérations les ayant approuvés ». Un article dédié a été inséré dans le code de l’urbanisme : livre 1er titre II chapitre IX.

Pour la période 2016-2020, sont mises en place des mesures transitoires, les collectivités doivent mettre à disposition le document d’urbanisme en vigueur, dans un format autre que celui du CNIG si elles ne sont pas encore prêtes, sur leur site ou sur le site de la DDT ou de la préfecture. Si le document est déjà numérisé au format CNIG la mise à disposition se fait sur le Géoportail de l’urbanisme.

Quel est ce nouveau géoportail ?

La vocation du Géoportail de l’Urbanisme (GPU comme nouvel acronyme) est d’être le site national pour l’accès dématérialisé, à partir d’un point d’entrée unique, aux documents d’urbanisme et aux servitudes d’utilité publique, transmis à l’Etat.
Une première version de ce géoportail est en phase de développement par l’IGN et devrait être accessible d’ici la fin de l’année.

A l’échéance 2020,  la publication devra obligatoirement se faire sur le géoportail national de l’urbanisme, au format CNIG. Condition pour rendre le document exécutoire. On peut l’assimiler à une sorte de nouvelle obligation de publicité, indispensable pour rendre le document opposable et donc réellement applicable. Le document papier reste bien évidemment consultable au siège de la collectivité compétente, commune ou intercommunalité.
En 2020, cette obligation portera donc sur les nouveaux documents mais également sur tout le stock de documents d’urbanisme existants.

Et les SUP ?

L’ordonnance du 20 décembre 2013 dont nous avons parlé dans notre article précédent ne porte pas que sur la dématérialisation des documents d’urbanisme de type POS/PLU  et cartes communales, mais également sur les servitudes d’utilité publique.
En la matière, l’obligation démarre au 1er juillet 2015. Dès cette date, les gestionnaires de servitudes d’utilité publique doivent les transmettre à l’Etat au standard validé par le CNIG, en vue de leur insertion dans le géoportail national de l’urbanisme. Il subsiste un traitement particulier des SUP dites « sensibles » qui pourraient porter atteinte à la sécurité publique ou à la défense nationale.
Cette nouvelle procédure ne remet pas en cause le porter à connaissance de l’Etat aux communes et EPCI.
A partir de janvier 2016 et en cas de non annexion d’une SUP au document d’urbanisme dans le délai d’un an prévu par le code de l’urbanisme, la SUP mise en ligne sur le géoportail de l’urbanisme restera opposable aux demandes d’autorisation d’occupation du sol.

Notons également que l’ordonnance traite également des SCOT, pour lesquels il n’existe pas encore de géostandard.