Guide CNIL-CADA : RGPD, open data et information géographique
La CNIL et la CADA ont enfin publié leur guide commun sur l’Open Data (PDF) pour « permettre à toutes les administrations de publier et réutiliser des données publiques ». J’ai de suite regardé comment mes commentaires portés lors de la consultation publiques avaient été traités.
Le plus important : l’analyse portée depuis la transposition d’INSPIRE sur la libre publication et réutilisation des informations rattachées à une adresse ou à une adresse est validée ici aussi. Contrairement à ce que j’ai encore entendu la semaine dernière, les description physiques d’un lieu (un arbre, une mare…) ne sont pas soumises au RGPD.
Le raisonnement contenu dans le document est le suivant (je cite):
– « L’article L. 312-1-2 du CRPA prévoit que lorsque les documents et données entrent dans le champ d’application des articles L. 311-5 ou L. 311-6 du même code, ils ne peuvent être rendus publics qu’après avoir fait l’objet d’un traite-ment permettant d’occulter ces mentions, sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires. » (page 11)
– « Cette réserve doit être interprétée en ce sens que, sauf lorsqu’une disposition législative prévoyant qu’un document est rendu public dans son intégralité, l’administration est tenue de procéder à l’anonymisation du document. Il convient d’apprécier, au cas par cas, eu égard à la disposition législative en cause, et le cas échéant de la directive dont elle assure la transposition, si l’intention du législateur a été, ou non, de lever l’anonymat. » (page 17). Or, dans le cas du L127-10, c’était bien l’intention du legislateur.
– « Par exemple, constituent une disposition législative contraire au sens du deuxième alinéa de l’article L. 312-1-2 du CRPA :(…)
– les dispositions de l’article L. 127-10 du code de l’environnement en matière de découpage parcellaire et de re-présentation du bâti ; »
Le raisonnement me paraît tout à fait aller dans le sens de notre interprétation, à la publication des permis de construire non anonymisés en application du décret de décembre 2018 et cohérent avec la publication en open data des DVF (ma présentation à la réunion de GéograndEst sur le sujet, PDF).