INSPIRE by clouds

Un avis récent du ministère chargé de l’Outre-mer a été exposé lors de la réunion plénière du CNIG (du 16 décembre) et devrait être repris dans l’avant-projet de loi. Outre les DOM, dont l’inclusion ne posait pas de question juridique,  la directive s’appliquerait aux Collectivités d’outre-mer suivantes : Mayotte, St-Martin, St-Barthélémy, Terres australes et antarctiques. Pour celles du Pacifique ( Wallis-et-Futuna, Polynésie française, Nouvelle-Calédonie), INSPIRE ne s’appliquerait qu’aux administrations de l’Etat, aux communes et à leurs établissements publics. La raison en est que, s’agissant de ces collectivités, l’Etat n’a pas de compétence explicite en matière de mission de service public ayant une incidence sur l’environnement : il existe donc un risque d’empiètement sur leurs compétences.

Les règles de mise en oeuvre des métadonnées sont publiées depuis le 4 décembre et le compte à rebours de la mise en œuvre a démarré ce jour-là, pour une fin au 3 décembre 2010.

Je rappelle que la Commission (enfin, surtout les experts) a produit des guides de recommandations qu’on pourrait intituler, comme le fait le BRGM, INSPIRE et ISO 19115 / 19119 et INSPIRE et ISO 15836

La question a été posée lors de la journée INSPIRE du 12 novembre (une mine pour ce blog!) et visait en particulier les fichiers PDF, les jpeg etc. La diversité des réponses a été frappante. Je vais donc essayer d’apporter des éléments de réponse sans prétendre détenir LA réponse, qui fera probablement l’objet d’une construction collective (européenne).

La directive s’applique aux séries de données géographiques « qui sont en format électronique » (Article 4.1.c). Rien d’écrit ne permet d’écarter les données maillées, au contraire puisque les ortho-photographies figurent à l’annexe II, ainsi que des formats plus exotiques comme les « modèles numériques pour l’altitude ».

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Question posée à Aurillac, lors des journées RuraliTIC.

Pour le moment, rien. Et il est assez probable qu’il ne soit pas du tout concerné. Une commune rurale (ou un EPCI composé de communes rurales) a rarement un PLU (50% des communes françaises n’en ont pas), et n’est pas soumise à la transmission obligatoire des adresses, réservée aux communes de plus de 2000 habitants.

Pour rappel, voir le schéma d’aide à la décision. Les mots importants, dans ce schéma, est l’accueil du volontariat : la commune ne DOIT pas faire, mais PEUT faire quand même.

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Non. Les directives européennes s’appliquent toujours, éventuellement plus ou moins complètement (selon la visibilité des acteurs). L’absence de mise en Å“uvre, par exemple un retard de transposition, entraîne mise en demeure de la Commission européenne, puis après un certain nombre de procédures aboutit à une condamnation de l’Etat avec des astreintes journalières insupportables. Par exemple, Natura 2000, qui rencontrait une absence d’enthousiasme sur le terrain, a conduit la France à être condamnée à une astreinte de 141 000 € par jour de retard. A ce niveau d’amende, le gouvernement s’est clairement mobilisé pour la mise en Å“uvre.

Donc, ce peut être tardif, mais la directive s’appliquera. Ne serait-ce que parce que, dans un système interconnecté qui sera encore renforcé dans les prochaines années, un acteur isolé non aux normes n’aura pas beaucoup d’avenir, quelle que soit sa taille.

La qestion complète était : « Je travaille dans une commune de 20000 habitants. J’ai déjà à disposition des données (cadastre, ortho, BD Topo, réseaux eaux). Je crée une nouvelle couche géographique. Qu’est ce que je dois faire pour être dans INSPIRE et donc dans la loi ? »

D’après le texte de la directive, les données des communes sont hors INSPIRE, par exception, étant le plus bas niveau de gouvernement en France. Voir le billet Qui est concerné?. Selon l’analyse actuelle, les données adresses et d’urbanisme (PLU) seraient soumises à INSPIRE. Concrètement, cela signifie que ces données devront être dotées de métadonnées dans les deux ans suivant la publication des règles de mise en œuvre sur les métadonnées (que nous attendons toujours…).

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Evidemment, personne ne m’a posé cette question, mais quitte à s’occuper d’un blog, autant parler un peu de notre actualité, n’est-ce pas?

Le séminaire d’hier a été un succès, merci, avec une salle absolument complète (voire un peu au-delà). Les diapositives seront publiées en début de semaine prochaine, puis les actes suivront.

Dans ce billet, je me contenterai de citer la conclusion de Patrice Denis, Secrétaire général du CNIG : « je relève qu’il n’est pas si courant d’avoir, en même temps, l’expression de la parole de l’Etat et celle d’élus, ce qui n’était pas gagné d’avance. Je remercie ceux-ci particulièrement.

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[Attention, la loi « Pour une République numérique » de 2016 étend INSPIRE au niveau communal. Voir ce billet]

La vraie question, portée par Marie Languepin, du CG34, était « Est ce que les syndicats communaux techniques (eau, assainissement, …) sont concernés ? Ils ne sont pas en position de délégataires de service publics mais ce sont bien eux qui saisissent, à la source, l’intégralité des réseaux souterrains.
En résumé est-ce qu’un syndicat (mixte ou pas) de gestion est considéré comme un groupement de collectivité territoriale ? ».

Appliquons l’arbre de décision de l’article Qui est concerné?.

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En pratique, INSPIRE s’applique d’abord aux données détenues par une autorité publique, à savoir (selon l’article L127-1 du code de l’environnement) :
1° L’État, les collectivités territoriales et leurs groupements, les établissements publics ;
2° Les personnes chargées d’une mission de service public en rapport avec l’environnement, dans la mesure où ces informations concernent l’exercice de cette mission.
et toute personne agissant pour leur compte

MAIS :
par dérogation, les données des communes ne sont pas concernées
SAUF
si une disposition législative en impose la collecte ou la diffusion.

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