Il y a en effet cinq types d’acteurs : le grand public, les tiers, les autorités publiques françaises, les autorités publiques des autres Etats membres, les institutions et organes communautaires. Continue Reading »
Il y en a plusieurs : le calendrier de transposition en droit français, celui de la définition des règles de mise en œuvre, celui de la mise en œuvre. Le premier est censé se terminer en mai 2009, soit deux ans après l’adoption de la directive. Une transposition comprend une loi, des décrets d’application et