Quel impact d’INSPIRE sur les conventions de mise à disposition?
La question posée lors d’un atelier « INSPIRE et Catalogage » organisé par SIG L-R était : « que va-t-il se passer au niveau des conventions de mise à disposition de données ? Actuellement cela représente une activité largement chronophage dans les poses des géomaticiens, la directive va-t-elle simplifier ce point ? »
INSPIRE établit une sorte de référentiel de partage entre les autorités publiques. Elle vise à multiplier les échanges dans l’ensemble de la Communauté européenne. L’article 17 précise
Article 17
1. Chaque État membre adopte des mesures concernant le partage des séries et des services de données géographiques entre ses autorités publiques visées à l’article 3, point 9, a) et b).
Lesdites mesures permettent auxdites autorités publiques d’accéder aux séries et aux services de données, de les échanger et de les utiliser aux fins de l’exécution de missions publiques ayant une incidence sur l’environnement.
2. Les mesures prévues au paragraphe 1 excluent toute restriction susceptible de créer des obstacles pratiques, au point d’utilisation, au partage de séries et de services de données géographiques.
La négociation à chaque point d’utilisation pour obtenir les données est considérée comme une restriction, donc est exclue.
Le maintien des conventions spécifiques bilatérales devient non seulement peu conforme à la directive mais ingérable. Sur le plan pratique, vous êtes en effet susceptible d’échanger des données avec un pays frontalier, ou un institut lapon de recherche sur l’environnement. Même si vos données sont sous licence payante, vous devrez mettre en place un système de paiement en ligne pour permettre l’accès en mode distant.
Maintenant, considérons le système actuel des conventions. Tout le monde y passe un temps fou. Pour y gagner quoi? Si l’autre partie, qui est une autorité publique comme vous, ne fait pas sa part, allez-vous la traîner devant le tribunal administratif? Non.
Une partie des conventions est signée simplement pour rendre visible, vis-à-vis des décideurs, le rôle du service géomatique. Pourquoi pas? Mais franchement, c’est dommage d’en arriver là.
Une convention reste sans doute utile dans le cas de données de diffusion restreinte. Pour le reste, la Commission propose des licences pour le partage entre les autorités publiques et elle « de type Creative Commons), que j’ai commencé à traduire, mais le verbe communautaire est nettement moins engageant que celui de l’original… Cela prendra un peu de temps, et sera moins clair que les originales. Mieux vaut aller voir ces dernières.
Par le fait, ce blog est sous licence « Paternité ».
En conclusion : posez-vous la question de savoir pourquoi passer une convention. Qu’y gagnez-vous? Que protégez-vous? Qu’y perdez-vous?
Tags: convention, données, partage, producteur
5 novembre 2009 à 19:02
Intervenant lors de cet atelier SIG LR en compagnie de Silvan Coste l’animateur régional, je suis d’accord sur le fait que la mise en place de services de diffusion de la donnée va bien sûr entrainer la mise en place de licence plutôt que de conventions. Un clic pour accepter la licence et tout ces engagements… je suis aussi preneur, mais…
La mise en place de convention bilatérale d’échange de données peut être vu comme un moyen de rendre visible le service géomatique… pourquoi pas, mais chaque convention que je fais signer n’a pas forcément tendance à enchanter les décideurs, soit cela passe tout seul (pas d’échange financier apparent dans la convention), soit ils regardent bien la contrepartie… et comme il n’y en a pas forcément…
Bien sûr, tout cela relève du changement culturel a opérer mais, aujourd’hui, la mise en place d’une convention est plutôt une manière de rassurer les décideurs sur l’utilisation des données (qui sont un investissement). C’est donc un vecteur de meilleure diffusion lorsque la convention d’échange est en place (hors cadre Inspire arrivant).
Pourquoi ? voir ci-dessus ; Gain ? possibilité de diffuser… protection ? rien ; perte ? de temps….