Question posée par kryce. La réponse est oui. Voir le document de la Commission européenne relatif aux « bonnes pratiques dans le partage de données » (en anglais). Il y a plusieurs exemples de mise en œuvre de licences Creative Commons mis en avant.
En fait, aucun. En effet, l’article 17 de la directive, qui définit les modalités de partage entre autorités publiques, est explicitement restreint aux autorités publiques de type a ou b de l’article 3. Mon petit doigt me dit qu’on peut traduire cela par « l’Etat, les collectivités territoriales et leurs groupements, les établissements publics » (c’est l’article L124-3, premier alinéa du Code de l’environnement). Continue Reading »
Bon, cela va finir par se savoir, alors autant le dire ici -_- » !
Une dépêche AFP, à 13h36 ce jour, annonce l’intention de la Commission européenne de poursuivre la France devant la Cour de justice de l’Union européenne pour non-transposition de la directive INSPIRE. Chypre, la Finlande, la Grèce et le Luxembourg sont visés pour la même raison. Continue Reading »
Lors de la session INSPIRE des Rencontres SIG la Lettre, lucclementSTR, géomaticien chez un délégataire de service public de l’eau s’est inquiété de la mise en oeuvre d’INSPIRE dans son domaine.
Résumé de mes conclusions (car le billet est long!) :
– établir (avant le 3.12.2013) et diffuser les métadonnées comme pour les autres données;
– n’offrir les services en réseau (visualisation, téléchargement) qu’aux autorités publiques sur le territoire duquel les réseaux sont.
– C’est une responsabilité de l’autorité publique productrice (= le délégataire de service public).
– il peut y avoir paiement dans le cas de prestation particulière (mise en forme, impression). Par contre, s’agissant de données établies à l’occasion de l’exploitation normale du réseau, le paiement au titre de l’article 17-3 ne m’apparaît pas justifiable en cas de simple partage. Continue Reading »
A la suite d’une activité diplomatique assez intense menée par la France et certains autres Etats membres et associés, et profitant d’un débat lié à la Directive Cadre Eau, la Commission européenne vient d’adopter une décision relative à l’harmonisation des données qui complète et renforce la mise en cohérence et la comparaison des jeux de données. C’était un peu dans l’air, mais c’est arrivé à une date imprévue. Continue Reading »
Le règlement (UE) no 268/2010 de la Commission du 29 mars 2010 portant modalités d’application de la directive 2007/2/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’accès des institutions et organes communautaires aux séries et services de données géographiques des États membres dans des conditions harmonisées a été publié au Journal officiel le 30 mars 2010. Continue Reading »
Bonne question. Comme le savent les lecteurs assidus, c’est que la réponse n’est pas si simple.
En effet, les règlements européens sont d’application immédiate et aucun texte français ne les reprend. En pratique, pour le moment il y a ce blog, et j’ai créé à cet effet la page « Les textes définitifs ». Vous avez à cet endroit tout ce qui s’applique, avec le lien vers le site officiel européen. Les textes sont en français. Continue Reading »
Suite des questions posées à la journée Géobourgogne :
Comment imposer INSPIRE aux grands producteurs nationaux ? (NdB : Et il ne s’agissait pas d’un producteur siègeant au CNIG !*) Continue Reading »
Le règlement sur les services de téléchargement et de transformation a été adopté assez facilement. Juridiquement, c’est une modification du règlement sur les services en réseau Le règlement sur l’harmonisation des données de l’annexe I a été adopté à l’unanimité. Le texte a sensiblement évolué dans la dernière semaine pour tenir compte de l’analyse juridique
La Commission des lois de l’Assemblée nationale examinait ces jours-ci une demande du Gouvernement d’être autorisé à transposer par ordonnance. La page est assez longue, je vous conseille d’utiliser la fonction de votre navigateur « Edition>rechercher dans la page » le mot « géographique ».