Va-t-on modifier le Code de la propriété intellectuelle ?
jeudi, janvier 8th, 2009Ce n’est pas prévu. La directive INSPIRE est réputée respecter intégralement la propriété intellectuelle.
En même temps, elle impose la représentation gratuite des cartes géographiques. Que l’article L112-2 du Code de la propriété intellectuelle (CPI) institue comme Å“uvre de l’esprit. Et dont l’article L122-1 dit que l’auteur en possède les droits de représentation, qui consistent « dans la communication de l’Å“uvre au public par un procédé quelconque ». Lire la suite »