Bon, cela va finir par se savoir, alors autant le dire ici -_- » !
Une dépêche AFP, à 13h36 ce jour, annonce l’intention de la Commission européenne de poursuivre la France devant la Cour de justice de l’Union européenne pour non-transposition de la directive INSPIRE. Chypre, la Finlande, la Grèce et le Luxembourg sont visés pour la même raison.
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Bonne question. Comme le savent les lecteurs assidus, c’est que la réponse n’est pas si simple.
En effet, les règlements européens sont d’application immédiate et aucun texte français ne les reprend. En pratique, pour le moment il y a ce blog, et j’ai créé à cet effet la page « Les textes définitifs ». Vous avez à cet endroit tout ce qui s’applique, avec le lien vers le site officiel européen. Les textes sont en français.
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Bonjour,
le 28 janvier, Géobourgogne organisa une « Journée de sensibilisation à la directive INSPIRE » avec une après-midi consacrée aux métadonnées. Malgré la fine couche de neige qui éleva la traversée du Morvan au rang de course Thimpu-Lhassa et coupa (ou presque) la Nièvre du reste de la région, les participants furent une petite centaine, et très motivés.
Pour le bonheur du blogueur, ils posèrent de nombreuses questions. Bien sûr, la plupart ont déjà été traitées ici mais justifient un petit rappel. Et il y en eu de nouvelles. Début :
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La Commission des lois de l’Assemblée nationale examinait ces jours-ci une demande du Gouvernement d’être autorisé à transposer par ordonnance.
La page est assez longue, je vous conseille d’utiliser la fonction de votre navigateur « Edition>rechercher dans la page » le mot « géographique ».
Les trois points à retenir :
L’organisation dans les Etats membres : Les pays se séparent en deux groupes : ceux pour lesquelles INSPIRE s’insère dans une stratégie plus large (essentiellement une politique de valorisation de la donnée publique) :UK, DK, NL…, et les autres.
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Quelques centaines de pages ou un décret?
Le projet de loi portant transposition comprendra quelques articles (une vingtaine) et devrait donc être court. L’adoption sera suivie de plusieurs décrets d’application. A mon avis au moins deux, relatifs à la structure de coordination et à la suppression des obstacles pratiques au point d’utilisation, mais peut-être un peu plus.
NdB du 10.12.10 : pour comparer la prévision avec la réalisation, voir ce billet
La procédure de transposition sert à adapter une directive à des contextes nationaux particuliers. Cela peut concerner le contexte institutionnel (cas des Etats fédéraux), juridique (le droit de la propriété français comporte certaines particularités) ou organisationnel (par exemple, pour tenir compte des organismes en place dans la répartition des responsabilités).
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Non. Juridiquement, les règles de mise en oeuvre sont des règlements européens, d’application immédiate sur l’ensemble du territoire de l’Union. Donc même si la transposition n’était pas terminée fin 2010, les métadonnées seraient exigibles dans le format INSPIRE le 3 décembre…
La question réelle était : « est-ce que la transposition peut-être refusée par la commission européenne si elle ne traduit pas suffisant l’esprit de la directive ? »
La Commission ne peut refuser une loi française votée par le Parlement français, seul le Conseil constitutionnel a ce droit de censure. Il arrive par contre assez régulièrement que la Commission juge une transposition insuffisante.
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La question complète était : « Concernant la transposition en droit français, la directive précise une échéance en mai 2009, mais je suppose que le calendrier risque de s’allonger un peu ? Je vous avoue ne pas avoir encore lu le projet de transposition, mais dans le cas où nous aurions des observations, y aura-t-il de nouvelles phases de concertation organisées par le Cnig ? ».
La transposition comporte une partie législative, qu’il est prévu de terminer avant le 15 mai 2009, et des décrets. Ceux-ci ne peuvent être pris qu’après la loi votée. Il est donc naturel de penser que le délai sera un peu dépassé.
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