Le blog SIG & URBA

Ca y est, le fichier des mutations est désormais accessible. Cette base de données, des ventes immobilières publiées dans les conservations des hypothèques, était espérée depuis longtemps. Elle existait de manière partielle dans un fichier appelé « Oeil », puis a été mise en place une base « FIDJI ».

Il s’agit là d’un apport de la loi ENL, engagement nationale pour le logement, de 2006, bien connue pour ses apports dans le domaine de l’habitat. Des dispositions concrétisées dans une instruction de décembre 2007.

Comme le rappelle Jacques Comby, l’accés aux données foncières est un élément essentiel d’une politique foncière qui doit s’appuyer sur une bonne connaissance du contexte local et donc des marchés.

Ces éléments d’information sont donc désormais accessibles à travers le service de «demande de valeurs foncières». Une procédure très complète a été mise en place par voie de téléchargement mais elle commence d’abord par un rendez-vous avec son service de fiscalité directe locale. Le reste de la procédure se déroule à travers le portail de la gestion publique. Il faut enregistrer sa demande de données. Celles-ci sont ensuite fournies, sous forme de lien de téléchargement, a utiliser dans les dix jours.
A noter : la procédure est explicitement ouverte aux intercommunalités et aux établissements publics.

Les données sont fournies au format CSV, ce qui devrait faciliter leur intégration dans les bases de données et les observatoires. Côté SIG la « jointure » pourra se faire avec la référence cadastrale.

Les informations fournies sont nombreuses, avec en particulier : la date de mutation, la valeur foncière qui devrait correspondre au prix de vente, l’adresse du bien et sa référence cadastrale, des éléments de surface et le nombre de pièces, le type de local.
Précisons également que les données peuvent être fournies pour les cinq années écoulées et qu’il est prévu deux mises à jour par an.

Ces nouvelles informations ouvrent de nombreuses questions et de nouveaux champs d’investigation :

• Il faudra apprendre à utiliser ces données, évaluer leur qualité, leur exhaustivité, les possibilités de traitement, …
• Le dispositif a été testé par quelques agglomérations avant sa diffusion élargie mais je ne sais pas si des retours d’expérience sont prévus ?
• Quid des données PERVAL fournies pas les notaires ?
• Un identifiant unique a t’il été prévu de manière à faciliter les mises à jour annuelles ?