INSPIRE by clouds

Question d’une DREAL (mais ce pourrait être n’importe quelle autre autorité publique) :

Nous poursuivons notre démarche de numérisation des documents d’urbanisme, que nous mettrons à terme à disposition sur internet. Pouvons-nous juridiquement empêcher ceux qui récupèreront, par téléchargement, les documents numérisés (visés par INSPIRE), de les re-distribuer à des tiers ? Autrement dit, pouvons nous indiquer dans les métadonnées « il est interdit de re-distribuer cette donnée » ? (nous préférons en effet que les gens qui en ont besoin les récupèrent auprès de nous, plutôt que d’autres organismes, qui n’auront pas forcément les données à jour).

La réponse est non. L’article L127-8 du Code de l’environnement dit que les autorités publiques peuvent accéder aux séries de données détenues par d’autres autorités publiques et les partager. Il serait donc illégal, à mon sens, d’interdire la redistribution.

Le meilleur moyen de s’assurer que les autres organismes viennent à la source est, à mon avis, de sourcer la donnée (métadonnées, citation du service auteur) et de la partager sur l’internet dans des formats facilement accessibles (Shapefile, GML, WFS..).

Autre question posée à la Commission européenne dont la réponse montre la marge de manoeuvre des producteurs de données dans l’application des spécifications :

L’une de nos série de données (sur les plans d’eau) ne peut pas être mise en conformité avec le règlement Interopérabilité car la structure de données actuelle est telle que les informations nécessaires pour mettre les données en conformité font défaut (deux classes non séparées dans l’original des données). Les informations nécessaires manquent pour faire la séparation et ne peuvent pas facilement être réunies. Est-ce que le jeu de données peut encore être déclarés comme conforme en raison du fait que l’information n’existe pas, bien que la série de données ne satisfasse pas à 100% le cahier des charges? Lire la suite »

Question posée à la Commission européenne :
– Une série de données géographiques provenant d’une ONG peut-elle être incluse dans le rapportage européen?
– Ces séries de données peuvent-elles être exclues s’il devient évident qu’il ne sera pas possible de les rendre conformes à INSPIRE? Lire la suite »

Question de Dorian GINANE :

pour le cas où un jeu de données entre dans le périmètre de la directive INSPIRE (Article L 127-1), le tableau page p28 d’INSPIRE pour les néophytes V2 stipule qu’en cas d’atteinte portée aux intérêts énoncés au II de l’article L 124-5 (propriété intellectuelle…), l’autorité publique est tenue de mettre ses données et métadonnées en conformités avec INSPIRE, alors qu’elle n’est ni tenue de les partager avec les autres autorités publiques, ni de les mettre à disposition via Internet. Je comprend mal l’intérêt de l’obligation de mise en conformité sans que celle ci soit couplée à une quelconque obligation de diffusion.

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Je vous informe de la parution au JO de ce jour du décret n° 2011-223 du 1er mars 2011 pris pour l’application de l’article L. 127-10 du code de l’environnement que je rappelle ici :

L 127-10-II : Aux fins d’établir des bases de données géographiques nationales ou locales de référence, l’Etat, les collectivités territoriales ainsi que leurs établissements publics respectifs qui ont vocation à en établir peuvent constituer, le cas échéant, en procédant à des interconnexions avec des fichiers détenus par d’autres personnes publiques ou privées et comprenant des données à caractère personnel, des bases de données numériques comprenant des informations relatives au découpage parcellaire ainsi qu’aux adresses des parcelles.
Ils peuvent procéder à la diffusion, y compris par voie électronique, auprès de l’ensemble des personnes publiques et privées, des informations contenues dans ces bases de données géographiques nationales ou locales de référence.

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Depuis octobre 2009, la directive a été transposée, quatre règlements européens ont été publiés, une analyse économique a été conduite, le décret du CNIG est sorti, le calendrier s’est affiné…
Plus qu’une mise à jour, cette version (PDF, 700 Ko) a fait l’objet d’une refonte complète :
* un premier chapitre faisant la synthèse des nouvelles dispositions résultant de la transposition de la directive Inspire, des obligations qu’elles imposent aux autorités publiques et les aspects économiques;
* des annexes fournissant des informations plus détaillées.

Nous espérons que cette édition vous aidera à décloisonner l’information entre les autorités publiques.

NdB du 30.10.2015 : cette version est remplacée par la quatrième édition.

Deux fois la semaine dernière que j’entends cette rumeur. Elle est fausse, mais pas complètement dénuée de fondement, et j’en suis peut-être la source à mon corps défendant. Lire la suite »

Oui. Même lorsque les données ne sont pas conformes à un règlement d’interopérabilité. Lire la suite »

Dans les règlements relatifs à l’interopérabilité, un attribut voidable est obligatoire sauf si les séries de données géographiques gérées par les États membres ne contiennent pas de valeur correspondante ou s’il est impossible de dériver une valeur correspondante à partir des valeurs existantes moyennant un coût raisonnable.

Dans le cas contraire, il n’a pas à être collecté.

Cette clarification s’imposait car ce billet de septembre 2009 est aussi clair que de l’eau de boudin (expression populaire mystérieuse à ceux n’ayant pas connu l’époque où l’on pouvait égorger un cochon dans sa cour et faire son propre boudin, mais c’est une autre histoire). En effet, il fut écrit dans un contexte de discussion des schémas UML.

Même si ce contexte existe encore pour les lecteurs des projets de spécifications des thèmes des annexes II & III, l’ère de mise en œuvre qui s’est ouverte fin 2010 oblige à l’expliciter dans une logique d’action. La notion de « dérivation à partir des valeurs existantes moyennant un coût raisonnable » n’étant pas juste une figure de style…

De son vrai nom, Règlement (UE) no 102/2011 de la Commission du 4 février 2011 modifiant le règlement (UE) no 1089/2010 portant modalités d’application de la directive 2007/2/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’interopérabilité des séries et des services de données géographiques (PDF, 920 Ko), il fournir les listes de code associés aux objets définit dans le précédent Règlement Interopérabilité Annexe I.

La page « Les textes définitifs » a été mise à jour.