La Commission européenne a publié deux nouveaux règlements, adoptés fin 2009, comme rapporté à l’époque.
Le premier est le règlement relatif aux services de téléchargement et de transformation, qui complète celui sur les services de recherche et de consultation. Lire la suite »
Deux types de questions récurrentes : qu’est-ce que je risque si quelqu’un utilise mal mes données? Et si mes données sont entachées d’erreur (obsolescence, erreur de saisie…).
Le premier cas est simple car la réponse est : rien. Lire la suite »
La Commission européenne a mis en ligne les premiers rapports des Etats membres sur la mise en œuvre de la directive INSPIRE.
Pour mémoire, la France a mis en ligne le sien sur le site du ministère chargé de l’écologie.
La question était :
L’objectif d’un projet européen est de mettre en réseau des entités publiques locales de type gestionnaire de sites protégés sur une échelle européenne. Compte tenu de leurs activités (production de zonages, périmètres,…) et de leur statut, ces entités publiques sont tenues de se conformer à la directive INSPIRE.
Les données produites dans le cadre de ce projet de mise en réseau portent uniquement sur des sujets internes (suivis, indicateurs, enquêtes,…) et ne sont pas destinées à être diffusées au public. Ces informations ‘Projet’ se rattachent à des périmètres ou zonages définis et créés par les gestionnaires.
Les données produites relatives au projet strictement sont elles soumises à la directive INSPIRE ?
Seules les données géographiques elles-mêmes sont concernées par INSPIRE. Les données relatives au fait d’être suivi par un projet seraient ici des attributs, non obligatoires, donc leur diffusion ne dépend pas d’INSPIRE.
Par contre, elles semblent entrer dans le cadre de la Convention d’Aarhus (Code de l’environnement) et devraient alors être fournies en réponse à une demande particulière.
Enfin, essayer…
En effet, la directive INSPIRE est entrée dans le droit français. La lecture de l’ordonnance réclame une certaine agilité intellectuelle propice au développement de connexions neuronales mais qui n’en facilite pas l’appropriation.
Comme déjà évoqué ici, l’ordonnance rapproche autant que possible les dispositions d’INSPIRE de celles de la directive Réutilisation des données publiques, transposées dans la loi 78-753, dite loi CADA. Cela apporte une restriction au partage des données issues des missions industrielles et commerciales (voir L127-8-1). Je crois que c’est l’évolution la plus notable par rapport aux analyses antérieurs.
Nous avons donc créé (d’abord pour nous-mêmes) un document destiné à savoir lire cette ordonnance, notamment en incluant les éléments de la loi CADA visés. Vous le trouverez ci-joint, en format PDF et en format .doc (avec quelques commentaires d’aide en plus).
Le ministère chargé de l’écologie publie sur son site le rapport de la France (PDF, 446 Ko) à la Commission européenne sur la mise en œuvre de la directive.
Il est composé :
* du rapport de présentation
* des tableaux de jeux de données et de services géographiques, fourni ici sous tableur.
La France doit ainsi produire un rapport de suivi annuel (les tableaux) et un rapport de présentation triennal.
j’ai le plaisir de vous informer de la publication, au Journal officiel de la République de ce jour, de l’Ordonnance n° 2010-1232 du 21 octobre 2010 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’environnement
L’article 1 porte transposition de la directive INSPIRE. Il y a quelques adaptations au contexte français (pour se rapprocher des règles régissant les données publiques) sur lesquelles nous reviendrons.
Ouf!
C’est consubstantiel à la tenue d’une foire aux questions : à la triste faillibilité humaine s’ajoute le risque d’être contredit par le futur (qui reste la chose la plus difficile à prévoir, quoi qu’on en dise).
J’aurais d’abord dû rappeler que les données détenues pour le compte des communes sont exonérées des obligations d’INSPIRE, pour ceux qui n’auraient pas lu les épisodes précédents.
Surtout, le Conseil d’Etat a précisé hier, lors de l’examen de l’ordonnance de transposition, que les données produites ou reçues par les autorités publiques dans l’exercice d’une mission de service public à caractère industriel ou commercial n’étaient pas soumises à partage entre autorités publiques (article 17 de la directive). Elles seraient néanmoins toujours soumises aux obligations sur les métadonnées, l’interopérabilité des données et les services en réseau (dont téléchargement). En première approche, les contraintes sur ce type de données restent fortes.
Enfin, en addition du commentaire de Damien Derouet, les données des transporteurs font toujours l’objet de discussions juridiques sur leur qualification de données publiques avec la CADA, notamment par rapport à la loi d’orientation des transports intérieurs (LOTI).
Bref, les obligations (métadonnées, structuration des données, services en réseau) semblent claires (je deviens prudent) pour les arrêts de transport gérés par les autorités publiques hors communes. Pour le reste, cela va se décanter dans les mois qui viennent.
La question était (je ne cite pas la région, mais il peut se faire connaître) :
« La Région assure la maîtrise d’ouvrage d’une centrale de mobilité multimodale régionale (sur web et mobiles). (…) Les données concernées sont les arrêts, les lignes, les horaires aux arrêts, les correspondances…..
Se pose la question de la propriété et de l’utilisation des données avec les 13 Autorités organisatrices de transport. Ces données sont fournies par les transporteurs privés, et à mon sens, ce ne sont pas des « données publiques » en tant que telles.
Les transporteurs sont des autorités publiques par le fait de leur mission déléguée par l’autorité.
Les arrêts passagers sont soumis à la directive, ce qui comprend sans doute les arrêts de ramassage scolaire. Les lignes de bus (filaire) ne sont pas explicitement citées, mais le texte parle de réseau de transport routier de passagers et de fret, l’extension paraît naturelle. La logique est nettement de faciliter les calculs intermodaux, et les points de correspondance sont explicitement concernés. Les horaires sont hors INSPIRE.
Exégèse :
Les sources de ces analyses sont malheureusement moyennement évidentes. Plongeons-nous dans le (projet de) règlement Interopérabilité et dans son complément, celui sur les valeurs d’attribut (codelists) :
Addendum du 15.10 : attention, voir le billet suivant pour précisions.
Oui. Le paysage est un site protégé, comme les monuments historiques. Voir aussi le point 9.3 du (projet de) Règlement interopérabilité donc annexe I (donc métadonnées au 3 décembre 2010 et données consultables via un service en réseau le 9 mai 2011, je rabache…)