Dans la foulée du billet précédent : Lire la suite »
Il s’agit, cette fois, du projet de « RÈGLEMENT (UE) DE LA COMMISSION modifiant le règlement (CE) n° 976/2009 en ce qui concerne les services de téléchargement et les services de transformation » (.doc, 112 Ko).
Plus exactement, il s’agit du projet de « RÈGLEMENT (UE) DE LA COMMISSION portant modalités d’application de la directive 2007/2/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’interopérabilité des séries et des services de données géographiques » (.doc, 1 Mo)
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Question de la même DREAL :
Les services INSPIRE de niveau c, d et e peuvent être facturés (article 14), ce qui est cohérent avec la loi sur la réutilisation des données publiques. Et si le lis bien l’article 17.3, en l’absence d’accord préalable, c’est à dire de convention d’échange, on pourrait facturer même à des services publics.
En fait, on peut même facturer dans le cas d’une convention d’échange.
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Question d’une DREAL :
La directive préconise des « accords préalables entre autorités publiques » (considérant 22) ou des « accords de partage entre autorités publiques » (article 21.2d) de manière à ce que les échanges soient fluides. J’espère que les conventions d’échanges que nous avons déjà signées depuis de nombreuses années pourront être considérées comme des « accords de partage ». En effet, refaire des conventions pour des questions de forme est une perte de temps et, surtout, cela peut comporter des risques. Lorsqu’une convention a été difficile à signer, il vaut mieux ne pas la remettre en chantier.
La directive ne remets pas en cause les conventions existantes entre autorités publiques. Encore faut-il que ses dispositions soient compatibles avec la directive, par exemple dans les formats de livraisons.
Une fois ceci dit (j’y suis obligé…), je connais un certain nombre de conventions juridiquement périmées, souvent parce que très (trop) précises et non mises à jour, et qui restent en l’état. La raison en est, comme le dit le collègue, le coût et le risque de la renégociation, et aussi qu’en fait, une fois signée, comment dire?.. on s’en fiche un peu, de ladite convention!
Une rafale de questions sur les communes et les acteurs privés de Philippe Blanc :
Que doivent elles diffuser ? Le PLU et le cadastre il me semble ?
Les PLU oui, mais le producteur de référence du cadastre est la DGFiP. Quand une autorité publique est co-productrice du plan parcellaire, et puisque la DGFiP publiera le PCI au titre d’INSPIRE, on peut considérer que la subsidiarité s’applique et que la DGFiP est le niveau de gestion le plus approprié.
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Question posée par kryce.
La réponse est oui. Voir le document de la Commission européenne relatif aux « bonnes pratiques dans le partage de données » (en anglais). Il y a plusieurs exemples de mise en Å“uvre de licences Creative Commons mis en avant.
Le Comité de règlementation a adopté, le jeudi 17 juin, le règlement amendant le règlement sur l’harmonisation des données des thèmes de l’annexe I adopté le 14 décembre 2009. En clair, les spécifications de l’annexe I ont été complétée par les listes de code (ou valeurs d’attribut).
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En fait, aucun. En effet, l’article 17 de la directive, qui définit les modalités de partage entre autorités publiques, est explicitement restreint aux autorités publiques de type a ou b de l’article 3. Mon petit doigt me dit qu’on peut traduire cela par « l’Etat, les collectivités territoriales et leurs groupements, les établissements publics » (c’est l’article L124-3, premier alinéa du Code de l’environnement).
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Le Géoséminaire du Mastère SILAT s’est déroulé le 2 mars. Je voudrais partager certaines élucubrations personnelles que j’y ai présentées, par exemple que sera la géomatique dans 10 ans. En effet, quitte à intervenir dans une journée d’un cycle d’enseignement supérieur, autant en profiter pour se poser quelques questions sur les nouvelles compétences qui pourraient devenir indispensables dans l’exercice du métier de géomaticien. Les diapositives sont ici, et portent des commentaires qui reprennent l’ossature du discours prononcé.
[slideshare id=4409222&doc=nouvellescomptences-100604035245-phpapp01]
Lors de la session INSPIRE des Rencontres SIG la Lettre, lucclementSTR, géomaticien chez un délégataire de service public de l’eau s’est inquiété de la mise en oeuvre d’INSPIRE dans son domaine.
Résumé de mes conclusions (car le billet est long!) :
– établir (avant le 3.12.2013) et diffuser les métadonnées comme pour les autres données; Lire la suite »
– n’offrir les services en réseau (visualisation, téléchargement) qu’aux autorités publiques sur le territoire duquel les réseaux sont.
– C’est une responsabilité de l’autorité publique productrice (= le délégataire de service public).
– il peut y avoir paiement dans le cas de prestation particulière (mise en forme, impression). Par contre, s’agissant de données établies à l’occasion de l’exploitation normale du réseau, le paiement au titre de l’article 17-3 ne m’apparaît pas justifiable en cas de simple partage.