Lors du séminaire de l’ATEN, des question ont été posées sur ces liens :
Quels recours devant la CADA? A priori aujourd’hui une réponse indiquant que les données ne sont pas diffusables du fait que les conclusions ne sont pas encore tirées de l’exploitation de ces données. Les questions : en sera-t-il de même pour INSPIRE ?
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Le Comité INSPIRE, regroupant les représentants des Etats membres, a donné un avis positif au projet de règlement relatif à l’accès aux données et services par les institutions et organes de la Communauté européenne (IOCE).
Le projet avait été envoyé par le SG du CNIG aux SDIC et LMO français le 20 mai, et ne devrait recevoir que des aménagements de détail. Il devrait être adopté, après avis du Parlement européen et traduction dans les 23 langues, vers la fin de l’année. Le règlement sera actif vers mi-2011, soit peu après la mise en place des métadonnées (fin 2010).
De quoi s’agit-il?
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Quelques centaines de pages ou un décret?
Le projet de loi portant transposition comprendra quelques articles (une vingtaine) et devrait donc être court. L’adoption sera suivie de plusieurs décrets d’application. A mon avis au moins deux, relatifs à la structure de coordination et à la suppression des obstacles pratiques au point d’utilisation, mais peut-être un peu plus.
NdB du 10.12.10 : pour comparer la prévision avec la réalisation, voir ce billet
La procédure de transposition sert à adapter une directive à des contextes nationaux particuliers. Cela peut concerner le contexte institutionnel (cas des Etats fédéraux), juridique (le droit de la propriété français comporte certaines particularités) ou organisationnel (par exemple, pour tenir compte des organismes en place dans la répartition des responsabilités).
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A l’occasion d’une récente présentation, j’ai mis à jour un jeu de diapositives qui fait le lien entre les trois grandes directives européennes qui nous intéressent professionnellement (Réutilisation des données publiques, INSPIRE et, pour une partie d’entre nous, Aarhus).
Cette présentation existait déjà sur Slideshare, c’est l’occasion de la lier avec le blog.
Découvrir INSPIRE
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La question réelle était : « est-ce que la transposition peut-être refusée par la commission européenne si elle ne traduit pas suffisant l’esprit de la directive ? »
La Commission ne peut refuser une loi française votée par le Parlement français, seul le Conseil constitutionnel a ce droit de censure. Il arrive par contre assez régulièrement que la Commission juge une transposition insuffisante.
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La question réelle était : « Est il envisageable de demander à des prestataires privés de fournir des métadonnées sur les données ou base de données qu’ils produiront dans le cadre d’un projet? Autrement dit, le CCTP peut il mentionner la fourniture des métadonnées dans la mesure où les cibles d’INSPIRE sont les Administrations au sens large, et non les personnes de droit privé? »
La réponse est oui.
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Il semble assuré que des données restructurées, au sens de l’article 7-3 de la directive, sont des données qui reçoivent un nouveau modèle de données. Les petites adaptations d’un modèle existant ne sont pas considérées. Les données restent des données anciennes, avec le délai de mise en conformité de sept ans. Lire la suite »
Qu’est-ce qu’une « petite modification »? On ne sait pas. Comme souvent avec les textes juridiques, c’est la jurisprudence qui dessinera cette limite.
Fin des questions posées sur Géorezo. Je pense que la question « 4/ Est-ce que Inspire m’obligera à modifier la gestion de mes données (arborescence de tables, etc.) ? » a reçu sa réponse dans le billet du 2 mars. dans le cas contraire merci de préciser le point laissé dans l’obscurité.
Je m’aperçois avec le rouge de la honte au front que je n’ai pas encore donné la définition d’une donnée soumise à INSPIRE!
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Suite du billet d’hier et des questions posées sur Géorezo.
Le postulat est que les directives environnementales finissent toujours par s’appliquer (même si cela peut prendre longtemps…). Le schéma est le suivant : divers avertissements de la Commission européenne, puis saisine de la Cour européenne de justice, et condamnation assortie d’astreinte. Le montant en est dissuasif (par ex. 146 000 € par jour pour Natura 2000) et l’Etat devient vite très réactif.
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