Question de Dorian GINANE :

pour le cas où un jeu de données entre dans le périmètre de la directive INSPIRE (Article L 127-1), le tableau page p28 d’INSPIRE pour les néophytes V2 stipule qu’en cas d’atteinte portée aux intérêts énoncés au II de l’article L 124-5 (propriété intellectuelle…), l’autorité publique est tenue de mettre ses données et métadonnées en conformités avec INSPIRE, alors qu’elle n’est ni tenue de les partager avec les autres autorités publiques, ni de les mettre à disposition via Internet. Je comprend mal l’intérêt de l’obligation de mise en conformité sans que celle ci soit couplée à une quelconque obligation de diffusion.

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En écho au billet « Questions d’une DREAL sur des documents d’urbanisme« , voici celles d’un conseiller en management SIG (CMSIG, chargé de l’appui aux services déconcentrés du MEDDTL).

Une DDTM a obtenu de la moitié des collectivités locales de son département la fourniture des données d’urbanisme et a procédé, en interne, à la numérisation (vecteur ou image) de l’autre moitié. La DDTM n’est donc pas le producteur du document d’urbanisme mais le producteur de la numérisation pour ses propres besoins (instruction ADS)
    * La DDTM a-t-elle le DROIT de publier les méta-données, de mettre à disposition les données,sans demander la permission a qui que ce soit et en particulier aux communes ?

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Deux types de questions récurrentes : qu’est-ce que je risque si quelqu’un utilise mal mes données? Et si mes données sont entachées d’erreur (obsolescence, erreur de saisie…).

Le premier cas est simple car la réponse est : rien. Continue Reading »

Si l’on applique la logique des billets de la semaine (celui-ci et celui-là), les données électroniques etc. devraient être accessibles en consultation dès le 9 mai 2011… (Fin de la séquence)

(suite d’hier) Sous-entendu : les retenir le plus longtemps possible pour ne pas avoir à publier les données ? Ce peut être une tactique, bien sûr. Et il est certain qu’il n’y a pas d’urgence à publier ses métadonnées de l’annexe III sur l’internet. Néanmoins, l’obligation de partage reste là, et mon petit doigt me disait

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Non, pas systématiquement, mais c’est souhaitable dès que les métadonnées sont disponibles. Continue Reading »

Non.
Si la réponse est simple, la démonstration l’est moins. Comme indiqué, les services de consultation sont obligatoires à partir du 9 mai 2011. L’obligation de conformité (du modèle des données) des thèmes de l’annexe I ne commencera que fin 2012, pour les jeux de données nouvellement collectées ou restructurées en profondeur. Pour les deux autres annexes, ce ne sera pas probablement pas avant fin 2014. Continue Reading »

Que ce soit dans la directive ou dans les règlements ad hoc, les services en réseau sont définis comme des services informatiques « purs », indépendamment des données qu’ils sont susceptibles de transporter. Les services de recherche et de consultation doivent être mis en place le 9 mai 2011. La date de création des métadonnées des jeux

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Posée par un acteur expérimenté, la question réelle était :
Est-ce que l’on doit se conformer strictement à la dénomination et l’ordre des métadonnées tel qu’elles sont évoquées dans le document officiel traduit en français ? Si nous ne modifions pas le xml pour qu’il reste moissonnable et lisible par les autres sites Inspire, pouvons-nous changer leur affichage sur notre site à notre guise ? Continue Reading »

Une rafale de questions sur les communes et les acteurs privés de Philippe Blanc :

Que doivent elles diffuser ? Le PLU et le cadastre il me semble ?

Les PLU oui, mais le producteur de référence du cadastre est la DGFiP. Quand une autorité publique est co-productrice du plan parcellaire, et puisque la DGFiP publiera le PCI au titre d’INSPIRE, on peut considérer que la subsidiarité s’applique et que la DGFiP est le niveau de gestion le plus approprié. Continue Reading »