INSPIRE by clouds

Autre question posée à la Commission européenne dont la réponse montre la marge de manoeuvre des producteurs de données dans l’application des spécifications :

L’une de nos série de données (sur les plans d’eau) ne peut pas être mise en conformité avec le règlement Interopérabilité car la structure de données actuelle est telle que les informations nécessaires pour mettre les données en conformité font défaut (deux classes non séparées dans l’original des données). Les informations nécessaires manquent pour faire la séparation et ne peuvent pas facilement être réunies. Est-ce que le jeu de données peut encore être déclarés comme conforme en raison du fait que l’information n’existe pas, bien que la série de données ne satisfasse pas à 100% le cahier des charges?

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Question posée à la Commission européenne :
– Une série de données géographiques provenant d’une ONG peut-elle être incluse dans le rapportage européen?
– Ces séries de données peuvent-elles être exclues s’il devient évident qu’il ne sera pas possible de les rendre conformes à INSPIRE?

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Question de Dorian GINANE :

pour le cas où un jeu de données entre dans le périmètre de la directive INSPIRE (Article L 127-1), le tableau page p28 d’INSPIRE pour les néophytes V2 stipule qu’en cas d’atteinte portée aux intérêts énoncés au II de l’article L 124-5 (propriété intellectuelle…), l’autorité publique est tenue de mettre ses données et métadonnées en conformités avec INSPIRE, alors qu’elle n’est ni tenue de les partager avec les autres autorités publiques, ni de les mettre à disposition via Internet. Je comprend mal l’intérêt de l’obligation de mise en conformité sans que celle ci soit couplée à une quelconque obligation de diffusion.

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De son vrai nom, Règlement (UE) no 102/2011 de la Commission du 4 février 2011 modifiant le règlement (UE) no 1089/2010 portant modalités d’application de la directive 2007/2/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’interopérabilité des séries et des services de données géographiques (PDF, 920 Ko), il fournir les listes de code associés aux objets définit dans le précédent Règlement Interopérabilité Annexe I.

La page « Les textes définitifs » a été mise à jour.

On utilise souvent ces termes de conforme ou non conforme, qui accompagnent parfois une certaine circonspection dans la diffusion et le partage. Eclaircissons!
Une série de donnée conforme, c’est une série de donnée qui respecte le règlement d’interopérabilité des séries de données géographiques (qu’on appelle par raccourci « spécifications des thèmes »). Pour le moment, seul les thèmes de l’annexe I en disposent, et il est probable qu’il n’y aura pas de séries conformes avant la date limite, à savoir le 28 décembre 2012.

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Avec la parution des deux règlements la semaine dernière, et la réunion du Comité INSPIRE d’hier, nous pouvons préciser désormais le calendrier de mise en oeuvre. Cela répondra en passant à la question de Christophe Baudet (par pure coïncidence! Si! Si!).

22 octobre 2010 : activation du partage des données entre autorités publiques.
3 décembre 2010 : création des métadonnées pour les annexes I et II.

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La Commission européenne a publié deux nouveaux règlements, adoptés fin 2009, comme rapporté à l’époque.

Le premier est le règlement relatif aux services de téléchargement et de transformation, qui complète celui sur les services de recherche et de consultation.

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Deux types de questions récurrentes : qu’est-ce que je risque si quelqu’un utilise mal mes données? Et si mes données sont entachées d’erreur (obsolescence, erreur de saisie…).

Le premier cas est simple car la réponse est : rien.

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La question était :

L’objectif d’un projet européen est de mettre en réseau des entités publiques locales de type gestionnaire de sites protégés sur une échelle européenne. Compte tenu de leurs activités (production de zonages, périmètres,…) et de leur statut, ces entités publiques sont tenues de se conformer à la directive INSPIRE.
Les données produites dans le cadre de ce projet de mise en réseau portent uniquement sur des sujets internes (suivis, indicateurs, enquêtes,…) et ne sont pas destinées à être diffusées au public. Ces informations ‘Projet’ se rattachent à des périmètres ou zonages définis et créés par les gestionnaires.
Les données produites relatives au projet strictement sont elles soumises à la directive INSPIRE ?

Seules les données géographiques elles-mêmes sont concernées par INSPIRE. Les données relatives au fait d’être suivi par un projet seraient ici des attributs, non obligatoires, donc leur diffusion ne dépend pas d’INSPIRE.

Par contre, elles semblent entrer dans le cadre de la Convention d’Aarhus (Code de l’environnement) et devraient alors être fournies en réponse à une demande particulière.

Oui. Le paysage est un site protégé, comme les monuments historiques. Voir aussi le point 9.3 du (projet de) Règlement interopérabilité donc annexe I (donc métadonnées au 3 décembre 2010 et données consultables via un service en réseau le 9 mai 2011, je rabache…)